Les délégués aux prestations familiales (DPF) exercent des mesures d'aide à la gestion du budget familial, généralement dans des associations comme les unions départementales des associations familiales (Udaf), mandatées par le juge des enfants. Ils sont essentiellement assistants de service social, éducateurs spécialisés ou conseillers en économie sociale et familiale.
Dans l'intérêt de l'enfant
Leur mission s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance, qui a substitué la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) à la tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants, le juge des enfants peut en effet ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées au DPF.
Par sa gestion des prestations sociales et son intervention éducative, ce dernier doit, dans l'intérêt de l'enfant, aider la famille à retrouver une réelle autonomie dans le suivi du budget familial. Pour y parvenir, il doit s'efforcer de recueillir l'adhésion des familles dans toutes ses décisions financières.
De nouvelles règles d'exercice de la profession s'appliquent aux délégués aux prestations familiales. Définies par un arrêté du 2 janvier 2009, elles se substituent aux anciennes conditions des TPSE fixées par le code de la Sécurité sociale. Celles-ci sont validées par un certificat national de compétence (CNC) spécifique.
Les nouveaux professionnels doivent suivre une formation qualifiante de 180 heures d'enseignements théoriques, comprenant deux grands domaines: la « mesure judiciaire à la gestion du budget familial » de 126 heures et le « délégué aux prestations familiales » d'un volume de 54 heures réparties en trois modules. Elle s'accompagne également d'un stage pratique de 350 heures (dix semaines consécutives). En fonction de leur profil, des dispenses et des allégements sont possibles, notamment pour les professionnels déjà en exercice au 1er janvier 2009.
La première dispense porte sur le suivi du stage pratique. Elle est accordée à toutes les personnes ayant une expérience d'au moins six mois dans l'activité tutélaire.
Validation du certificat TPS
Contrairement aux délégués chargés des mesures de protection judiciaire (1) qui, jusqu'à récemment, n'avaient pas d'obligation de formation, les délégués aux TPSE étaient tenus de suivre une formation pour exercer.
Aussi beaucoup des nouveaux délégués aux prestations familiales sont déjà titulaires d'un CNC « Tutelles aux prestations sociales » (ancien certificat prévu par la loi). Ceux-là doivent uniquement actualiser ce titre en suivant le module 2-1 « contours de l'intervention et ses limites », d'une durée de 24 heures. « Pour les services qui ont respecté cette obligation, il ne reste qu'un module de 24 heures à faire valider à leur personnel » souligne Elisabeth Perrève, vice-présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).
C'est également le cas pour les nouveaux titulaires du CNC « Mesure d'accompagnement judiciaire ». Quant à ceux qui détiennent le CNC « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs », ils sont dispensés du module 2-3 « Déontologie et analyse des pratiques » de 18 heures, mais doivent suivre les deux autres modules.
Le CNC « Délégué aux prestations familiales » n'est pas un diplôme d'État. La rémunération basée sur la convention collective de 1966 ne devrait donc pas évoluer après l'obtention de ce CNC.
(1) Lire Direction(s) n˚ 62 p. 43
Estelle Nouel
Point de vue
Marc Pimpeterre, président du Carrefour national des délégués aux prestations familiales et directeur de l'Udaf du Territoire-de-Belfort
« La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance crée le socle d'intervention des professionnels. Rebaptisant l'ancienne TPSE en MJAGBF, elle inscrit celle-ci dans le code civil au chapitre consacré à l'autorité parentale et à l'assistance éducative. Ceci n'est pas neutre. Elle confie aux DPF une véritable mission judiciaire éducative avec un domaine de compétence clairement établi ayant pour corollaire une légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention et de la protection de l'enfance. Si la mesure fonde une partie de son efficacité sur la gestion directe des prestations familiales, elle s'inscrit dans le champ du soutien à la fonction parentale tout en s'appuyant sur les capacités d'évolution et de changement de la famille. La volonté de renforcer et de développer la prévention en amont de l'intervention judiciaire - autre impact de la loi - pousse les services à une recherche accrue de partenariats avec les différents acteurs de la protection de l'enfance (PMI, Éducation nationale...), tout en s'interrogeant sur la place de l'enfant lui-même au sein de l'exercice de la mesure. »