Comme chaque année, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui s'est achevé par une commission mixte paritaire le 23 novembre, a permis aux unions et fédérations du secteur sanitaire et social de faire valoir leurs positions auprès des pouvoirs publics.

Et le bilan est globalement satisfaisant. L'article 31 règle le sort des unités de soins longue durée (USLD), aujourd'hui aux confins du secteur sanitaire et médico-social. Au 1^er janvier 2007, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et le préfet fixeront, pour chaque établissement, la répartition des capacités d'accueil et, en conséquence, des crédits, qui relèvent de l'un ou de l'autre secteur. Garde-fou: le futur outil de cette répartition - un référentiel national sériant les publics des USLD - sera soumis, pour avis, aux fédérations d'établissements représentatives, au premier rang desquelles la Fédération hospitalière de France, qui rassemble 92% des USLD.

Autre point positif: chaque établissement concerné aura voix au chapitre, s'il transmet l'avis de son organe délibérant avant le 15 septembre 2006. En fonction du constat opéré, les USLD pourront se transformer en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en établissement médico-social pour personnes handicapées.

Forfaits de soins

Quant à l'article 32, il ne réintègre finalement que les dispositifs médicaux dans les forfaits de soins à compter du 1^er janvier 2007, et cela, en vertu d'une liste qui sera fixée par arrêté. Petite révolution: les foyers-logements bénéficient désormais d'un régime dérogatoire à la réforme des Ehpad. Ceux qui disposent d'un forfait de soins courant, tout en ayant un GIR moyen pondéré (1) supérieur à 300, peuvent le conserver au-delà du 31 décembre 2007. En revanche, ceux qui ont une section de cure médicale restent contraints de signer une convention tripartite. Par ailleurs, le conventionnement partiel est une nouvelle option qui s'offre aux foyers-logements. Un décret en précisera les conditions, notamment du point de vue architectural.