Les deux premiers projets de décret pris en application de la loi du 11 février 2005 ont fait l'unanimité contre eux, lors de l'examen par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le 18 mai. Car ils restreindraient la portée des améliorations annoncées. Ils concernent l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et ses compléments - la garantie de ressources des personnes handicapées (GRPH) et la majoration pour la vie autonome (MVA).
Déception concernant l'assouplissement du principe de résidence en France pour l'obtention de l'AAH. A caractère temporaire, il continuerait d'exclure les personnes accueillies de manière permanente en Belgique, du fait du manque de places dans l'Hexagone. Même frustration concernant le doublement du plafond de ressources pris en compte pour les bénéficiaires mariés, pacsés ou vivant en concubinage, qui ne permettrait toujours pas, dans l'hypothèse où le conjoint travaille, de percevoir l'AAH.
Véritable régression : l'instauration d'une durée de deux ans d'inactivité pour l'attribution de l'AAH aux personnes ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 79 %. Le Conseil propose une durée de deux mois et une dérogation pour les personnes réorientées du milieu ordinaire vers le milieu adapté ou quittant une entreprise adaptée.
Inquiétude, enfin, sur le sort des usagers hospitalisés ou accueillis en maison d'accueil spécialisé : bien que le « reste-à-vivre » en établissement ait été porté théoriquement à 30 % du montant de l'AAH, ceux-ci seront largement tributaires de l'évolution du montant du forfait journalier.
Le gouvernement a annoncé qu'une réflexion sur l'harmonisation des systèmes d'indemnisation du handicap sera engagée d'ici à la fin de l'année.
M. D.