Le 15 décembre, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) s'est abstenu sur le projet de décret en application de l'ordonnance du 1^er décembre 2005 (1).

Les associations ont demandé des dispositions transitoires afin de permettre aux services d'aide à domicile, encore non autorisés, et ne voulant pas ou ne pouvant pas opter pour l'agrément, de bénéficier d'un nouveau délai pour régulariser leur situation au regard de la loi n˚2002-2.

Des mesures contestées

Disposition contestée: l'alignement du régime des sorties dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et pour adultes handicapés sur celui en vigueur dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Même opposition face à la réintroduction, après son retrait du projet d'ordonnance, de la généralisation de la dotation globale d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (2).

En revanche, c'est un veto que les associations ont opposé au projet de décret relatif à la loi de financement de la Sécurité sociale 2006. Car - surprenant - y sont apparus des indicateurs nationaux de coût de référence. Motif: selon la Direction générale de l'action sociale (DGAS), donner une base réglementaire à la fixation par arrêté de la dotation minimum de convergence dans les Ehpad ou encore d'indicateurs de coûts dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. C'est le premier pas vers une tarification à l'activité, inadaptée au secteur médico-social, rétorquent les associations. Faux, selon la DGAS, pour laquelle ces indicateurs viendraient compléter ceux de convergence tarifaire - dont on attend toujours la remontée.