Demande unanime des organisations professionnelles du champ psychiatrique: le retrait des dispositions concernant l'hospitalisation d'office du projet de loi de prévention de la délinquance. La raison? Le risque, notamment, d'assimilation de la maladie mentale à une situation de délinquance.

Un fichier décrié

Outre la création, très décriée, d'un fichier national de suivi des mesures d'hospitalisation d'office, le texte prévoit que leur prononcé reviendra au maire. «Ce qui expose ces derniers à des situations impossibles face aux administrés: ils pourront être rendus responsables d'internement ou de sorties abusifs», explique David Causse, de la Fédération hospitalière de France.

Précision apportée en première lecture au Sénat: les destinataires des informations contenues dans le fichier. Il s'agit du préfet, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ainsi que des personnes habilitées par eux, sans oublier l'autorité judiciaire.

«Le texte ne répond pas aux questions que pose l'hospitalisation d'office en termes de qualité de prise en charge et de responsabilité des directeurs d'hôpitaux psychiatriques. Il faut revoir le dispositif, mais via une refonte de la loi du 27 juin 1990», argumente Jérôme Antonini, de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif.