Après l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui a assimilé les heures de surveillance nocturne à du temps de travail effectif (1), c'est toujours le flou sur le sort des chambres de veille. La réunion du 9 janvier à la Direction générale de l'action sociale (DGAS) n'a pas vraiment éclairé la lanterne des syndicats d'employeurs de l'Unifed(2). Certes, les deux bords s'accordent - pour des raisons financières évidentes - à dire que le système de rémunération des heures d'équivalence ne serait pas remis en cause.

Calculs édifiants

Reste que seule la décision du Conseil d'Etat d'annuler totalement, ou partiellement, le décret du 31 décembre 2001, tranchera cette question.

Mais la DGAS n'avait pas vraiment considéré la rétroactivité éventuelle en cas d'annulation du décret. Or, le Snasea a fait des calculs édifiants: le paiement des arriérés de salaires pourrait atteindre 360 millions d'euros pour ses seuls adhérents - soit un milliard pour la convention collective de 1966! Cet argument économique devrait figurer dans le mémoire que la DGAS devait remettre au Conseil d'Etat avant le 31 janvier. D'autres questions restent en suspens. «Quelle est la durée retenue pour évaluer les incidences de l'arrêt, la durée hebdomadaire maximale de travail fixée à 48 heures au niveau communautaire, ou celle de 44 heures applicable dans notre secteur en vertu de l'accord de branche du 1^er avril 1999? » s'interroge Thierry Weishaupt, chargé du dossier à la Fegapei. « De la même manière, quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la durée légale du travail ou celle équivalente à la durée effective de travail? »

Réorganisation

Une chose est sûre, les établissements sociaux et médico-sociaux ne pourront faire l'économie d'une réorganisation: veilleur de nuit, astreintes à domicile ou personnel éducatif sur place, chacun va devoir choisir ce qui convient le mieux à la population accueillie. « Comment expliquer que la DGAS ait refusé trois fois d'agréer notre accord sur les astreintes? », raille-t-on au SOP. « Va-t-on vers la création d'un nouveau métier d'éducateur de nuit? », interpelle le Snasea. Pour l'instant, la DGAS fait ses comptes. Elle avait demandé aux fédérations de chiffrer le surcoût engendré par ces réorganisations avant la fin janvier.