Porté par Rachida Dati, ce texte crée en particulier une mesure de « rétention de sûreté » à l'encontre des auteurs de certains crimes graves condamnés à au moins quinze ans de prison, et présentant une « particulière dangerosité ». Ces derniers pourront être placés, au terme de leur peine et pour une durée d'un an renouvelable, « dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel [leur sera] proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la rétention ».

Une note très critique

Une mesure dénoncée de toutes parts, objet d'une note très critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui s'inquiète notamment du « caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur ». La garde des Sceaux, de son côté, a d'ores et déjà évoqué ses prochains chantiers, parmi lesquels la réécriture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.