Les membres de la mission parlementaire énoncent vingt propositions pour améliorer le texte de 2005. Néanmoins, ils persistent. Et refusent de « reconnaître un droit à la mort ». Les consultations menées « ont conduit à écarter toute loi qui tendrait à légaliser l'euthanasie », a déclaré le député-maire d'Antibes. Première recommandation: une meilleure connaissance de la loi existante.

Deux axes de travail

En s'appuyant sur ce diagnostic, François Fillon a confié à la ministre de la Santé, deux axes de travail. En premier lieu, informer sur la législation en vigueur, notamment les professionnels et le corps médical. L'autre directive concerne la mise en place d'un Observatoire des pratiques médicales de la fin de vie. Il pourrait être pris en charge par le comité de suivi du plan de développement des soins palliatifs.

Le rapport pointe également le défaut de moyens en matière de soins palliatifs, et il note de grandes inégalités, notamment géographiques, entre les différents établissements et services médico-sociaux. Il insiste sur le développement nécessaire de l'offre. Les attentes rejoignent les mesures du plan annoncé par le président de la République en juin 2008. Celui-ci vise le doublement des personnes prises en charge d'ici à 2012. Pour développer cette culture palliative, plus de personnels devraient être formés aux spécificités de ces soins. Ils pourraient, notamment, être renforcés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et les conventions avec les équipes mobiles seraient initiées ou renforcées.

Congé familial rémunéré

Autre innovation proposée par la mission: transformer le congé de solidarité familiale - qui permet à tout salarié de suspendre son contrat de travail pour assister un proche dont le pronostic vital est en jeu - en « congé d'accompagnement de fin de vie rémunéré » d'une durée de 15 jours à domicile. François Fillon souhaite que « les ministres concernés fassent très rapidement des propositions concrètes pour la prise en charge financière d'une partie du congé de solidarité familiale ».