Et pointait du doigt les « inadaptations et les insuffisances de l'offre de services et d'équipements, les lacunes des outils de pilotage et de contrôle de la qualité de la prise en charge et la complexité des circuits de décision et de financement ».
Quatre ans après, dans son rapport annuel 2009, la Cour fait le bilan des suites données par le gouvernement à ses observations (1). Force est de constater que ledit rapport « met en évidence de nombreux atermoiements »... Si elle constate le peu d'évolution des modalités de prise en charge à domicile et en établissements, elle s'inquiète davantage encore de l'absence de réelle clarification des circuits financiers et des processus de décision.
À domicile, la coordination entre les multiples intervenants reste insuffisante. En 2005, elle avait proposé un système d'interlocuteur unique. Sans suite... Si la Cour relève les efforts accrus pour soutenir la modernisation de l'aide à domicile, elle continue de critiquer l'éclatement entre les procédures d'autorisation, d'agrément, d'habilitation et de conventionnement à l'aide sociale, ainsi que les modes de tarification et de régulation différents. « Qui n'imposent pas exactement les mêmes exigences en termes de qualité. »
Concernant les services agréés, la Cour estime que les moyens de contrôle du respect des normes - précisées dans le cahier des charges de 2005 - n'ont pas été renforcés. Et que la procédure d'agrément ne donne qu'exceptionnellement lieu à des contrôles sur place. La Cour n'est pas moins sévère avec les services autorisés: « Les contrôles sur la qualité [...] sont encore peu développés. »
Responsabilités éclatées
Du côté des structures d'hébergement, elle met notamment en lumière une baisse du taux d'équipement. Ce, malgré la progression des capacités d'accueil. Conclusion? « Le système de pilotage demeure complexe, les circuits financiers peu lisibles, les responsabilités éclatées [...], tandis que les nouvelles recettes créées en 2004 ne pourront pas couvrir la forte augmentation attendue des charges à venir. »
(1) Rapport disponible sur
www.ccomptes.fr
Noémie Gilliotte