.. Le projet de loi Hôpital, patients, santé et territoires aura été le texte de tous les records! C'était aussi le sentiment du sénateur Nicolas About qui présidait la commission mixte paritaire (CMP) réunie le 16 juin dernier. Et dont le travail était titanesque: passer au crible les 127 articles encore en débat à l'issue du vote des sénateurs, afin d'élaborer un texte commun.
Exit le service minimum
Parmi les dispositions concernant le secteur médico-social qui faisaient l'objet de discordances entre les deux Chambres: la création d'un statut spécifique d'établissement privé d'intérêt collectif pour les établissements médico-sociaux à but non lucratif. Sa suppression était demandée par Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale. « Il ouvre une brèche dans la loi de 2002 qui n'a pas souhaité faire de distinction entre les types d'établissements publics et privés pour le secteur médico-social. Enfin, cette disposition suscite le mécontentement des acteurs à but lucratif qui disposent de capacités d'investissement importantes et nécessaires pour faire face à la montée des besoins en place d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes », a argumenté le député. En réponse, son homologue pour le Sénat, Alain Milon, a indiqué que supprimer cette disposition reviendrait à désavouer les acteurs du secteur et surtout la ministre, favorable à la mesure et à son extension aux établissements privés à but lucratif ayant conclu une convention d'aide sociale. Position finalement suivie par la CMP.
Autre disposition sénatoriale considérablement édulcorée: celle concernant l'instauration d'un service minimum dans le secteur. Elle est remplacée finalement par la présentation par le gouvernement, avant le 30 juin 2010, d'un rapport au Parlement sur le sujet. Il devra être précédé d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les professionnels. À noter également que la date de mise en place des agences régionales de santé est fixée au 1er juillet 2010.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi, en séance publique, les 23 et 24 juin dernier.
Noémie Gilliotte