Actualité juridique
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10/10/2024
Lorsqu’il décide de confier un mineur à l’aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut accorder à l’un des parents (ou aux deux) un droit d’hébergement à temps complet. Dans un arrêt, la Cour de cassation confirme sa position et...
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12/09/2024
Pour la Cour de cassation, la dispense de reclassement décidée par la médecine du travail après avoir constaté une inaptitude au poste peut faire l’objet d’une contestation par le salarié devant le Conseil de prud’hommes. Ce, dans le cadre de...
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05/09/2024
Toujours pas de contractualisation pluriannuelle pour la protection de l'enfance. Les plans d'action de 2023 des départements seront reconduits en 2024 et, "compte tenu du calendrier", il n’est pas exigé qu'un bilan des mesures précédentes y...
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