Une prime de fonction et de résultat (PFR) vient d’être instaurée, par un décret du 9 mai 2012, pour les fonctionnaires des corps de direction de la fonction publique hospitalière, dont les directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S). Cette prime, qui pourra être versée dès cette année, se décompose en deux parts :

• l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées,
• l’autre des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir.

Les montants annuels de référence de la PFR varient :

• de 3 600 euros, pour la classe normale, à 4 980 euros, pour les emplois fonctionnels, concernant la partie de la prime se référant aux fonctions exercées par le D3S,
• de 2 400 à 3 320 euros pour la partie de la prime se référant aux résultats individuels.

La PRF ne peut cependant dépasser un plafond annuel établi entre 36 000 euros pour la classe normale et 49 800 euros pour les emplois fonctionnels (arrêté du 9 mai 2012).

La PFR est exclusive de tout autre prime ou indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l’exception de l'indemnité de direction commune.

Création du statut d’emploi fonctionnel

Un autre décret du même jour crée le statut d'emploi fonctionnel pour certains emplois de D3S de la fonction publique hospitalière. Ces emplois fonctionnels, dont le nombre total a été fixé à dix par arrêté, ne pourront être ouverts que dans les établissements dont le budget consolidé est supérieur à 50 millions d’euros.

Certains fonctionnaires provenant des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) et justifiant d’au moins huit ans d’exercice pourront accéder à ce statut, à savoir :

• les D3S appartenant à la hors-classe de leur corps,
• les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe.

Pourront également accéder à ce statut des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans la limite de 10 % du nombre des emplois fonctionnels.

Ce nouveau statut est composé de cinq échelons, dont les indices sont détaillés dans un décret du 9 mai 2012 et un arrêté.

Evolution du décret portant création du corps des D3S

Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions des lois du 3 août 2009 et du 12 mars 12012, le texte créant le corps des D3S est modifié par un décret du 9 mai 2012.

Décrets n° 2012-737, 2012-738, 2012-747 et 2012-749 du 9 mai 2012, JO du 10 mai 2012.

Arrêtés du 9 mai 2012, JO du 10 mai 2012.