Un arrêté du 4 mai 2012 fixe pour l’année 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées sont fixées.

Ces opérations, précise le texte, doivent conduire à réaliser des établissements « dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie et des équipements apportant des réponses à l'autonomie des personnes accueillies ».

Pour bénéficier de ces crédits, les investissements doivent concerner :

• les travaux sur des locaux existants, qu’ils soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs, notamment, pour ce dernier cas, lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf ;
• les travaux relatif à la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale ;
• les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité.

Les crédits ne peuvent en revanche par être obtenus lorsque les investissements concernent :

• les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
• les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
• les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
• les équipements matériels et mobiliers ;
• les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service relatif aux travaux a été émis avant la décision attributive de subvention, excepté par dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération ;
• les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros, sauf exception (notamment pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour et d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité) ;
• les opérations présentant un coût total, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros pour la réalisation de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que d'accueils de jour, d'hébergements temporaires et d'études de faisabilité ;
• sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés ;
• les opérations d'investissement immobilier réalisées dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

En 2012, les crédits pouvant être utilisés au financement d’opérations d’investissement immobilier s’élèvent ainsi à :

• 45 millions d’euros concernant les structures pour personnes âgées, dont 20 millions d’euros strictement réservés au financement d'opérations relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

• 25 millions d’euros concernant les structures pour personnes handicapées.

Arrêté du 4 mai 2012, JO du 10 mai 2012