Presque un an après la parution des nouvelles règles en matière d’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des résidents en Ehpad, un arrêté du 15 novembre 2013 vient de préciser les modalités de leur validation. Pour rappel, les deux types d’évaluation sont désormais réalisés de manière concomitante, lors de la conclusion ou du renouvellement de la convention tripartite ou du contrat, et une fois au cours de leur exécution. Elles sont par ailleurs réputées tacitement validées 3 mois après leur réception.

Un deuxième arrêté daté du même jour fixe, quant à lui, les seuils d’erreur au-delà desquels l’autorité tarifaire peut, dans un délai de 2 mois à compter de la validation tacite, engager une procédure pour récupérer les sommes indûment perçues.

Dépôt informatique

Le médecin coordonnateur de chaque établissement doit transférer à son agence régionale de santé (ARS) les évaluations établies avec l’aide des référentiels AGGIR, pour la perte d’autonomie, et PATHOS, pour les besoins en soins, par le biais de la plate-forme « GALAAD-CNSA », « aux fins de leur validation ».

Procédure de validation

Coordonnée par un médecin de l’ARS et un autre désigné par le président du conseil général, appartenant à une équipe médico-sociale du département, la procédure doit comprendre :

• un contrôle préalable de « cohérence et de compatibilité des codages effectués au moyen des logiciels AGGIR et PATHOS » ;
• une validation sur place, en présence du médecin coordonnateur et de professionnels de l'équipe soignante, « sur un échantillon différencié de résidents hébergés à titre permanent ».

Concernant l’évaluation en cours d’exécution de la convention ou du contrat, la validation doit en revanche s’effectuer « sur pièces », si la valeur du « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP) ou du « pathos moyen pondéré » (PMP) ne progresse pas de plus de 5 % par rapport à la précédente évaluation sur place.

En cas de désaccord entre les médecins, une fiche présentant le point de vue de chacun sera communiquée à la commission régionale de coordination médicale, qui devra trancher en dernier lieu.

Seuils d'erreurs

Si la validation intervient de façon tacite, l’autorité tarifaire compétente conserve la possibilité de contrôler les évaluations, 2 mois après leur réception, en cas d'erreurs supérieures à :

• 40 points lorsque les évaluations concernent uniquement le GMP ;
• 15 points lorsqu'elles concernent uniquement le PMP ;
• 51 points lorsqu'elles concernent l'indicateur dit « groupe iso-ressources moyen pondéré soins » (GMPS) calculé en additionnant le nombre de points correspondant au GMP et au PMP.

Indicateurs de référence

Pour la fixation des tarifs « soins » en Ehpad, des indicateurs nationaux de référence sont pris en compte, dont la valeur nette départementale et régionale du point « GMPS ». Deux arrêtés, du 15 novembre toujours, contribuent à l’établir.

Le premier précise son calcul par établissement, à savoir : les charges nettes de la section tarifaire afférente aux soins / (GMPS x la capacité exploitée).

Le second fixe quant à lui le coefficient de valorisation utilisé dans le calcul de la valeur du GMPS, à savoir 2,59 (autrement dit : GMPS = (PMP x 2,59) + GMP).

L’arrêté du 4 juin 2007 est abrogé.

Sources: arrêtés n°11, 12 et 13 du 15 novembre 2013, JO du 23 novembre et arrêté du 15 novembre 2013, JO du 26 novembre