Un arrêté du 8 mars 2013 et une circulaire du 26 février détaillent le processus d’attribution de la dotation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en difficulté financière.

Sélection des dossiers

Le dossier de demande d’aide (dont le contenu est détaillé en annexe de l’arrêté ainsi que dans la circulaire) doit être envoyé complet à l’agence régionale de santé (ARS) avant le 29 mars 2013.

Pour être retenus, les services doivent remplir certaines conditions :

• exister depuis au moins le 1^er janvier 2009 ;
• ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• les prestations en direction des publics fragiles doivent représenter au moins 70 % du volume d’heures réalisé par le service, ce quel que soit son statut : agréé, autorisé, association, entreprise, CCAS… ;
• le résultat et/ou les fonds propres du service doit être négatif en 2010 ou 2011. Cependant, si les résultats sont positifs en 2010 et 2011 mais qu’ils ont connu une brutale dégradation en 2012, le service pourra être éligible au financement.

L’aide sera accordée en priorité aux services n’ayant pas pu bénéficier du 1^er fonds de restructuration de 50 millions d’euros instituée par la loi de finances pour 2012. Il est par ailleurs indiqué qu’elle doit être ciblée sur les « services en capacité de se restructurer et de se moderniser ».

Contractualisation

L’aide ne pourra être versée au SAAD qu’après la conclusion d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre pérenne des comptes. Celui-ci devra être signé par le gestionnaire du service, le directeur de l’ARS, le président du conseil général et, « en tant que de besoin », les directeurs des caisses de sécurité sociale.

L’administration précise que cette convention (dont un modèle est annexé à la circulaire) doit nécessairement comporter, pour tout service aidé, un « objectif pour l’avenir visant à l’intégrer dans une prise en charge coordonnée autour de la personne ».

Une fois le contrat conclu, 50 % du montant de l’aide sera versé en 2013. L’autre partie sera attribuée, au plus tard avant la fin du 1^er semestre 2014, « au regard de la production d’un bilan attestant la réalisation des objectifs ».

Arrêté du 8 mars 2013, JO du 13 mars

Circulaire du 26 février