La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, ont présenté à la presse, mercredi 26 septembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, dont l’objectif premier demeure le rétablissement des comptes sociaux. Le gouvernement espère en effet ramener le déficit de la sécurité sociale (régime général et fonds de la solidarité vieillesse) de 16,2 à 12,8 milliards d’euros en 2014. 4 milliards d’euros d’économie sur les dépenses sociales sont notamment envisagées pour y parvenir. Parmi elles : le « ralentissement » à 2,4 % du taux d’évolution de l’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), qui représente, souligne le gouvernement, un « niveau historiquement bas au vu des évolutions constatées depuis 15 ans ».

Ondam Médico-social

La progression de l’Ondam médico-social est pour sa part fixée à 3 % (contre 2,4 % pour les « soins de ville » et 2,3 % pour l’hospitalier), afin de « poursuivre l’effort en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ». Cela se traduira, pour les établissements, par un budget de 18,8 milliards d’euros (contre 18,2 milliards en 2013) pour lequel l’Assurance maladie contribue à hauteur de 17,6 milliards (avec 9 milliards d’euros pour le secteur personnes handicapées et 8,6 milliards pour celui des personnes âgées).

Réserves de la CNSA

En plus de l’Ondam médico-social, l’enveloppe attribuée aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées devra comprendre 1,1 milliard d’euros provenant d’une fraction du produit de la contribution solidarité autonomie (CSA) et 70 millions d’euros prélevés sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ce prélèvement, justifié par le « fonds de roulement prévisionnel » de la CNSA  à la fin de l’année 2013, a pour objectif de réduire le taux d’évolution de l’Ondam médico-social de 3,4 à 3 %.

Mesures nouvelles

Le PLFSS prévoit de revaloriser de 1 % les moyens des services existants, « dont 1,10 % au titre de la masse salariale », soit un budget supplémentaire de 182 millions d’euros.

155 millions d’euros devront par ailleurs être dévolus à la création de places en ESMS pour personnes handicapées et 8 millions d’euros à la première étape du plan autisme 2013-2017.

Enfin, la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se poursuit avec la mobilisation de 130 millions d’euros supplémentaires.

Tarif global en Ehpad

Afin de répondre aux recommandations de l’Inspection générales des affaires sociales (Igas), une enveloppe de 10 millions d’euros est dégagée par le gouvernement en faveur de la réouverture du tarif global en Ehpad.

Plan d’aide à l’investissement

Un plan d’aide à l’investissement de 50 millions d’euros, issus de 2 % du rendement de la CSA, sera, à l’instar de l’année dernière, déployé dans le secteur médico-social.

Source : dossier de presse du PLFSS 2014