Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, présenté lundi 29 septembre à la presse, poursuit, cette année encore, l’objectif de réduction des déficits « pour assurer la contribution de la sécurité sociale au redressement global des finances publiques ». En raison d’une faible progression des recettes en 2014, le déficit du régime général et du fonds de la solidarité vieillesse (FSV) « s’établirait […] à un niveau identique à celui de l’année précédente, soit 15,4 milliards d’euros ». « Des efforts significatifs sur les dépenses » devront donc être réalisés en 2015, souligne le gouvernement. La maîtrise de la progression des dépenses d’assurance maladie en est l’un des principaux aspects. 3,2 milliards d’euros d’économies sont ainsi envisagés en 2015, avec une progression de l'Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) fixée à 2,1 %.

Ondam médico-social

Tous les sous-objectifs de l’Ondam sont touchés par ces mesures d’économies, et l’Ondam médico-social n’échappe pas cette année à la règle. Alors qu’il était encore de 3 % en 2014, son taux de progression s’établira à 2,2 % (contre 2 % pour l’hospitalier et 2,2 % pour les soins de ville).

Cela représentera, pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et handicapées, un budget de 17,9 milliards d’euros (contre 17,6 milliards en 2014). A cette enveloppe de l’assurance maladie s’ajouteront 1,2 milliards d’euros issus de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et 110 millions d’euros provenant des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (70 millions d’euros avaient déjà été prélevés l’année dernière), soit 19,2 milliards d’euros au total (contre 18,8 milliards en 2014).

Mesures nouvelles

Le budget des structures pour personnes âgées et handicapées progresserait ainsi en 2015 de 476 millions d’euros, qui devront notamment être consacrés à :

• la revalorisation de 0,8 % des moyens dévolus aux places et services existants ;
• la création de places en ESMS pour personnes handicapées à hauteur de 145 millions d’euros et à la poursuite du déploiement du plan autisme 2013-2017 pour 21,4 millions d’euros ;
• la mise en œuvre des plans « Grand âge » et « Alzheimer » et à l’engagement du plan « maladies neuro-dégénératives », pour 47,4 millions d’euros ;
• la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), à hauteur de 100 millions d’euros, et, à l’instar de 2014, à la réouverture du tarif global en Ehpad pour 10 millions d’euros.

Casa

Le projet acte par ailleurs la réaffectation de la totalité des crédits de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) à la CNSA, après deux années au profit du FSV (100 millions d’euros avaient cependant été réattribués à la CNSA l’année dernière au cours des débats parlementaires).

Pour rappel, la Casa, d’un montant de 645 millions d’euros, a pour objectif de financer la future loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, récemment adoptée en 1^ère lecture par l’Assemblée nationale.

Le gouvernement précise que « la part de ces ressources non consommée en 2015 servira à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, en finançant un plan pluriannuel d’aide à l’investissement sur 2015-2017 ».

Fonds d’intervention régional

Le projet envisage enfin de réformer le fonds d’intervention régionale (FIR). Ses missions seront notamment étendues à la démocratie sanitaire et à l’amélioration des conditions de travail des personnels des structures médico-sociales (et non plus des seuls établissements de santé), et sa gestion sera intégralement confiée aux agences régionales de santé (ARS) (à l’exception des paiements directement versés aux professionnels de santé).

Source : dossier de presse du PLFSS 2015