La traditionnelle instruction relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, datée du 17 mai, vient d'être publiée. Elle détaille les hypothèses de construction des dotations régionales limitatives (DRL) - qui n'ont pas encore été fixées - et précise les "priorités d'emploi des crédits pour chacune des catégories de structures". A savoir : les appartements de coordination thérapeutique (ACT) - dont le dispositif "Un chez soi d'abord" -, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les lits halte soins santé (LHSS) et les lits d'accueil médicalisés (LAM), ainsi que les actions expérimentales de caractère médical et social.

Rapports d'activité

Sur le fond, pas de révolution : aucun nouveau dispositif n'est mis en place cette année, l'instruction présente en annexes les modèles habituels des rapports d'activité des CSAPA et CAARUD (à renvoyer dûment complétés avant le 30 avril 2019). A noter toutefois, la diffusion du cahier des charges national du dispositif ACT "Un chez soi d'abord".

Paramètres financiers

Pour 2018, le montant des crédits dédiés à ces structures s'élève à plus de 619,93 millions d'euros (M€), soit un taux de progression de 6,47 % par rapport à l'an dernier. Une enveloppe de près de 31,5 M€ est consacrée aux mesures de reconduction et extensions des mesures initiées en 2017 (création de 250 places en ACT, dont 50 places "d'ACT à domicile", mise à disposition de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC en CAARUD et VIH en CSAPA...), ainsi que - nouveauté - aux "dépenses inéluctables" (voir ci-dessous).

Les mesures nouvelles bénéficient, pour leur part, de 5,45 M€ (au lieu de 9,67 M€ l'an dernier). Sont notamment financés le renforcement des consultations jeunes consommateurs et la mise à disposition de naloxone dans les CSAPA et CAARUD.

Dépenses inéluctables

Par ailleurs, l'instruction introduit la notion de "dépenses inéluctables". Il s'agit des dépenses liées au surcoût relatif à la rémunération des médecins spécialistes de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), résultant - pour les ARS Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie - de deux arrêts du 16 juin 2017 de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Ces décisions ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation du ministère des solidarités devant le Conseil d'État. Pour compenser ces surcoûts, 419 031 € sont délégués à ces deux ARS, ainsi qu'à celle de Nouvelle Aquitaine. L'instruction précise que si le pourvoi du ministère n'est pas rejeté, ces crédits pourront être récupérés.

"Un chez soi d'abord" : cahier des charges national

Dans un autre registre, une enveloppe de 98 000 € est consacrée au dispositif d'ACT "Un chez soi d'abord", dont l'objet est de proposer un logement et un accompagnement aux personnes sans abri présentant des maladies mentales sévères.

A l'origine expérimental - il a été pérennisé par un décret du 28 décembre 2016 -, ce dispositif est progressivement déployé, pour atteindre 20 sites en 2022. Les crédits dédiés doivent financer cette année :

• la création de 4 nouveaux sites (91 000 € pour 6 mois), dans les régions Nouvelle Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes (2 nouveaux sites) et Bourgogne Franche-Comté (cf. annexe 6) ;
• la montée en charge du site de Paris (40 000 €) ;
• la coordination nationale du dispositif, confiée à l'ARS Occitanie (27 000 €).

En outre, l'instruction présente, en annexe 5, le cahier des charges national de ce dispositif. Ce document définit les conditions d'organisation et de fonctionnement applicables au dispositif "Un chez soi d'abord", qui doit entre autres comporter deux pôles d'activité : "logement" et "accompagnement médical et médico-social". Il détaille en outre les modalités de sélection des futurs sites, procédure s'initiant par le lancement d'un appel à projet régional par le directeur général des ARS concernées. Il présente également les modalités générales d'accueil et d'accompagnement des usagers.

Création de LHSS et de LAM

Enfin, cette année, est prévue la création de 55 places de LHSS et de 40 places de LAM (des chiffres loin de ceux de l'an dernier, fixés respectivement à 150 et 200).

Le prix de journée de ces structures évolue quelque peu : pour 2018, il est fixé à 114,20 € par jour et par lit pour les LHSS (contre 113,32 € en 2017), et à 202,50 € pour les LAM (au lieu de 200,90 €).

Source : instruction du 17 mai 2018.