A la suite du jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, condamnant l’Etat à trouver une solution de prise en charge pour une jeune adulte polyhandicapée, qui ne bénéficiait pas d’une offre de soins adaptée, la ministre en charge des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, avait annoncé la mise en place prochaine d’un dispositif d’alerte et de traitement des « situations critiques ». C’est désormais chose faite.

Définition des « situations critiques »

Selon la circulaire du 22 novembre 2013, une situation pourra être qualifiée de « critique » si deux conditions sont réunies :

• la complexité de la prise en charge devra générer pour les personnes concernées des ruptures de parcours, tels que des retours en famille non souhaités et non préparés, des exclusions d’établissement et des refus d’admission ;
• l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille devront être mises en cause.

Dispositif de prise en charge

Au niveau local, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) devront mettre en place une commission, dont la composition est précisée par la circulaire, en charge de la gestion des situations critiques. Elle aura pour mission de :

• examiner les situations critiques ;
• identifier les éléments de blocage ;
• formaliser une solution qui sera présentée à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Au niveau régional, les agences régionales de santé (ARS) désigneront quant à elles un référent dédié à ce type de situations. Il sera notamment chargé de trouver une solution adaptée aux cas non résolus par les commissions locales et de recueillir et diffuser les bonnes pratiques d’admission.

Au niveau national enfin, une cellule d’appui aux situations critiques sera instaurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle aura pour mission d’aider les ARS à trouver une solution en cas de blocage, de réaliser un état des lieux des bonnes pratiques recensés par les ARS et de diffuser aux collectivités des modalités de résolution.

La circulaire précise par ailleurs qu’un groupe de travail, portant sur les « évolutions de la réglementation, de l’accompagnement et de la prise en charge des personnes handicapées », sera mis en place et devra présenter ses préconisations « d’ici janvier 2014 ».

Source : Circulaire du 22 novembre 2013