En réponse à l’engagement pris par le Comité interministériel aux droits des femmes, le 30 novembre dernier, d’améliorer les conditions de mise à l’abri, d’hébergement et de logement des femmes victimes de violences, une circulaire du 12 avril 2013 introduit un modèle de convention en vue de formaliser les rapports entre les SIAO et les associations du secteur.

Objectifs de la convention

Conclue entre le préfet de département, le gestionnaire du SIAO et l’association, cette convention a pour objectif de « garantir la mise en sécurité des femmes victimes de violences et la fluidité de leurs parcours vers l’hébergement et le logement », à travers un accompagnement social spécialisé.

Pour répondre à l’urgence et à la spécificité des besoins de ce public, elle a également vocation à permettre leur « admission directe dans les structures spécialisées, quand elles existent, toujours en articulation avec le SIAO ».

Engagements réciproques

Le SIAO doit ainsi notamment s’engager à :

• traiter dans les meilleurs délais les demandes d’orientation reçues par les prescripteurs et à les tenir informer des suites données ;
• suivre la disponibilité de la capacité d’hébergement des associations dédiées ;
• accepter les admissions directes de femmes victimes de violences dans les structures d’hébergement éventuellement en provenance d’autres départements ;
• relayer les informations auprès des partenaires  impliqués dans la problématique des femmes victimes de violences ;
• participer aux actions de sensibilisation et au repérage des violences au sein du couple.

Les associations gestionnaires s’engagent quant à elles entre autres à :

• informer le SIAO des caractéristiques de l’offre d’hébergement et de logement et du projet associatif de chaque dispositif afin de permettre la création de « fiches structures » favorisant une bonne orientation des publics ;
• informer le SIAO du nombre et du type de places disponibles (entrées et sorties) ;
• admettre des femmes victimes de violences orientées par le SIAO (tout refus devant être motivé) et à informer le SIAO en cas d’admission directe des femmes victimes de violence au sein de sa structure, y compris les femmes venant d’autres départements ;
• participer aux groupes de travail.

Renforcement des capacités

Par ailleurs, la circulaire précise qu’un tiers des 5 000 places d’hébergement d’urgence devant être créées ou pérennisées en 2013, comme prévu dans les récentes orientations budgétaire du secteur « accueil, hébergement, insertion » (AHI),devra être réservé aux femmesvictimes de violences.

Source : circulaire du 12 avril 2013