Un décret du 11 décembre dernier détaille le contenu, l’adoption et l’évaluation des projets personnalisés de scolarisation (PPS), chargés de définir et, précision nouvelle, de coordonner « les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ».

Le texte indique notamment que le PPS devra être transmis, entre autres, « au chef d’établissement ou au directeur de l’établissement ou du service social ou médico-social (ESSMS) ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre dans la limite de leur attributions respectives ». Ce après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le rôle de cette commission se voit par ailleurs précisé. Outre les décisions d’orientation des élèves, la CDAPH aura à se prononcer sur l’attribution d’une aide humaine, le maintien à l’école maternelle et sur les mesures de compensation « de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé », tel que l’attribution d’un matériel pédagogique adapté.

Concernant l’évaluation du PPS et de sa mise en œuvre, le décret renvoie à un arrêté le soin de définir le document à élaborer par l’équipe de suivi de la scolarisation, qui devra également être adressé au directeur de l’ESSMS.

Enfin, le texte crée une dispense d’enseignements pour les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation, « lorsqu’il n’est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap ». Les épreuves d’examens et concours correspondantes restent cependant obligatoires.

Source : décret du 11 décembre 2014, JO du 12 décembre