Comme il en avait été habilité par la loi du 12 novembre 2013 (article 3), afin de simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le gouvernement vient d’adopter par ordonnance un nouveau « code des relations entre le public et l’administration », dans sa partie législative. Un décret, daté du même jour (23 octobre 2015), en fixe la partie réglementaire.
Comme l’explique le gouvernement dans son rapport au Président de la République, ce nouveau code devra « permettre à chacun d’avoir accès à des règles jusqu’ici éparses et pour partie jurisprudentielles » et contribuer à faciliter le dialogue entre l’administration et les citoyens.
Sur la forme, le code présente la particularité de faire se succéder les dispositions législatives et réglementaires, afin de permettre aux citoyens d’accéder, en une seule partie du texte, à l’ensemble des dispositions d’une thématique.
Le code est composé de cinq livres, en rapport avec les différentes étapes du dialogue administratif, à savoir :
- Les échanges du public et de l'administration ;
- Les actes unilatéraux pris par l'administration ;
- L'accès aux documents administratifs ;
- Le règlement des différends avec l'administration ;
- Les dispositions relatives à l'outre-mer.
Sur le fond, le code reprend pour l’essentiel l’état du droit existant, qu’il résulte de textes ou de la jurisprudence, et ne comprend que des dispositions de nature transversale.
Ainsi, sont notamment intégrés au code :
- la règle, en vigueur depuis un an, selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation de la demande (il existe, pour rappel, de nombreuses exceptions à ce principe, notamment dans le secteur social et médico-social) ;
- le nouveau principe « Dites-le-nous une fois », qui exonère les personnes et entreprises à communiquer des informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration ;
- les principales règles jurisprudentielles régissant les recours administratifs ;
- les règles de motivation concernant les actes pris par l’administration.
Le code s’appliquera à compter du 1er janvier prochain, à l’exception des règles relatives au retrait et à l’abrogation des actes administratifs, qui entreront en vigueur le 1er juin 2016.
Source : ordonnance du 23 octobre 2015 ; décret du 23 octobre 2015
Elise Brissaud