Afin de faire face aux difficultés (notamment physiques et de communication) rencontrées par les personnes handicapées pour accéder au système de santé de droit commun, l’administration demande aux agences régionales de santé (ARS), dans une instruction du 20 octobre 2015, de développer la mise en place de dispositifs de consultations dédiés pour les soins courants.

Enveloppe budgétaire

10 millions d’euros, issus du fonds d’intervention régional (FIR), seront ainsi alloués aux ARS sur 3 ans pour financer les charges de fonctionnement de ces dispositifs non couvertes par la tarification de droit commun. Pour l’année 2015, 2,6 millions d’euros leur ont d’ores et déjà été attribués en ce sens, dans le cadre de la mise en œuvre du FIR en avril dernier.

L’administration précise que ces financements ne pourront cependant pas concerner les consultations spécialisées portant sur le diagnostic et la prise en charge des pathologies à l’origine des handicaps ou les structures faisant déjà l’objet d’un financement spécifique (telles que les unités d’accueil et de soins pour personnes sourdes).

Par ailleurs, « en raison des délais contraints d’application de [l’] instruction », les crédits devront être prioritairement employés pour soutenir des dispositifs dédiés déjà repérés et nécessitant d’être confortés ainsi que pour former et sensibiliser des personnels assurant les soins des personnes handicapées.

Partenariat avec les structures médico-sociales

La mise en place des consultations spécifiques devra également répondre à la nécessité d’une prise en charge coordonnée entre professionnels sanitaires et médico-sociaux.

« Un des enjeux de ces dispositifs, souligne ainsi l’administration, réside dans leur articulation avec le secteur médico-social de sorte à ce que les établissements et services médico-sociaux (ESMS) soient partie prenante de l’accompagnement à la santé et de l’accès aux soins des personnes qu’ils suivent ou qu’ils accueillent ».

Les ESMS souhaitant s’engager dans des coopérations autour de cette problématique devront ainsi être encouragés à suivre une formation sur « l’amélioration du parcours de soins des personnes handicapées en situation complexe entre équipes sanitaires et médico-sociales ».

L’ensemble des structures devra par ailleurs être invité à signer la charte Romain Jacob (« Unis pour l’accès à la santé des personnes en situation de handicap »), notamment pour la santé bucco-dentaire.

Enfin, les ARS seront tenues d’associer les ESMS pour élaborer un état des lieux de l’accès aux soins des personnes en situation de handicap afin de construire « une politique globale et cohérente » en la matière.

Cahier des charges

Publié en annexe de l'instruction, le cahier des charges du dispositif décrit les exigences minimales auxquelles ces consultations spécifiques doivent répondre, « tout en laissant de la souplesse dans les modalités de mise en œuvre dès lors que les résultats en termes de qualité de la réponse sont atteints », précise le texte.

Les consultations devront ainsi notamment s’adresser aux enfants et aux adultes handicapés (tous types de handicap), résidant à domicile ou en établissement, et devront être réalisées dans des conditions adaptées aux personnes reçues.

Le dispositif n'a pas vocation à se substituer aux soins de premier recours en milieu ordinaire mais doit constituer une offre complémentaire pour certaines situations complexes.

Source : instruction du 20 octobre 2015