Afin de remédier au faible développement des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) créés en 2004, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2014 prévoit, dans son article 47, le lancement d’expérimentations, sur 2 ans maximum, de nouvelles modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des Spasad. Un arrêté du 30 décembre 2015 en fixe le cahier des charges.

Un rapport d'évaluation de ces expérimentations devra être remis au Parlement avant le 31 décembre 2017.

Principes de l’expérimentation

Chargées d’apporter à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes âgées et handicapées, les Spasad assurent conjointement les missions d’un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et celles d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad).

Afin d’inciter au déploiement de ces structures, les expérimentations auront notamment pour ambition, selon les termes du cahier des charges, de « tester une organisation et un fonctionnement intégrés qui [permettent] une plus grande mutualisation des organisations et des outils ».

Les services candidats à l’expérimentation, qui pourront être des Spasad mais également des Ssiad et des Saad constituant un groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS), ou exerçant leurs missions dans le cadre d’une convention, devront répondre à un appel à candidature local.

Le président du conseil département et le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) auront 2 mois pour examiner la recevabilité des demandes.

Conditions d’organisation

La notion d'« organisation intégrée », clé de voûte des expérimentations, devra recouvrir :

• L’évaluation des besoins globaux des personnes accompagnées « au moyen d’un outil unique d’évaluation des besoins d’aide et de soins » ;
• L’élaboration, par l'infirmier coordonnateur, du projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins « avec l’objectif d’une meilleure organisation des interventions pour la personne accompagnée » (l’expression, la participation et l’adhésion de la personne à son projet devra être systématiquement recherché par les professionnels des Spasad) ;
• La coordination des interventions auprès de la personne accompagnée et de son  entourage ;
• La coordination des interventions du service avec les professionnels de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux.

Le cahier des charges met également l’accent sur la nécessité de développer les actions de prévention afin de favoriser le maintien à domicile des personnes accompagnées. Les Spasad expérimentateurs devront ainsi proposer des actions visant à prévenir la dénutrition et la déshydratation, les chutes à domicile ou l’isolement.

Conclusion d’un Cpom

La mise en œuvre d’une expérimentation sera subordonnée à la conclusion, avant le 30 juin 2017, d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom), conclu pour 5 ans maximum. Le contenu du Cpom est précisé par le cahier des charges. Il devra ainsi notamment définir :

• Les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l'organisation intégrée du Spasad (accueil intégré, modalités de coordination des prestations d'aide et de soins, système d'information et outils partagés) ;
• La nature et les modalités de coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social ou sanitaire du territoire ;
• Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération des financements.

Financement des Spasad

Les Spasad expérimentateurs disposeront :

• D’une dotation globale de soins pour les activités de soins et les activités de coordination de l'infirmier coordonnateur, financée par l’ARS ;
• De tarifs horaires ou d’un forfait global pour les actions d'aide et d'accompagnement à domicile ;
• De financements complémentaires au titre des actions de prévention décidées dans le cadre de la conférence des financeurs (qui sera instituée dans chaque département et aura pour mission d’établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de plus de 60 ans, de recenser les initiatives locales et de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention).

Source : arrêté du 30 décembre 2015, JO du 31 décembre