Une instruction du 4 novembre 2016 actualise le montant de certaines dotations notifiées en février dernier aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du fonds de restructuration des Saad, doté d'une enveloppe de 25 millions d'euros.

Ajustement des enveloppes

La démarche n'a rien de très surprenant. L'instruction précédente prévenait clairement les directeurs généraux d'ARS que la répartition des enveloppes régionales limitatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) était donnée à titre indicatif. De fait, en fonction de la liste des Saad retenus pour une aide, ces enveloppes étaient susceptibles d'évoluer à la hausse comme à la baisse. Cet ajustement vient d'être opéré par l'instruction du 4 novembre qui tient par ailleurs compte de la nouvelle dénomination des ARS suite au changement de nom de certaines régions.

Crédits additionnels

Dans le détail, quatre ARS bénéficient de crédits additionnels :

• ARS Grand-Est ;
• ARS Nouvelle-Aquitaine ;
• ARS Hauts-de-France ;
• ARS PACA.

Elles sont "invitées" à transmettre "sans délais" à la CNSA la liste des nouveaux dossiers éligibles à une aide du fonds de restructuration.

Seconde tranche de financement

Enfin, l'instruction rappelle que le versement de la seconde tranche de financement sera effectué à l’issue de la remontée du bilan de signature des conventions de retour à l’équilibre conclues en 2016. A cet égard, un délai supplémentaire a été accordé aux DGARS pour adresser ce bilan à la Direction générale de la cohésion sociale et à la CNSA (envoi au plus tard le 15 novembre 2016 au lieu au 31 octobre).

Source : instruction du 4 novembre 2016.