Les associations gestionnaires d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) dénommées "Gaia" et "Espace Indépendance" viennent d'être autorisées par arrêtés à entrer dans l'expérimentation controversée des salles de consommation à moindre risque (SCMR), respectivement sur Paris et Strasbourg. Elles devront se conformer au cahier des charges national encadrant ce dispositif autorisé par l'article 43 de la loi Santé du 26 janvier 2016. Extraits.

Objectifs

Ce cahier des charges fixe des objectifs généraux et spécifiques à l'expérimentation. On citera notamment les suivants :

• contribuer à réduire, chez les usagers injecteurs, les risques de surdose, d'infections et d'autres complications liées à la consommation de drogues en fournissant des conditions d'injection sécurisée et du matériel stérile ;

• contribuer à faire entrer les usagers de drogues actifs dans des processus de sevrage ou de substitution ;

• contribuer à améliorer l'accès des usagers aux droits et aux services sociaux ;

• encourager et faciliter l'accès aux soins somatiques, psychologiques et l'accès aux traitements des dépendances des usagers les plus précaires.

La prise en charge des "usagers injecteurs" est certes dominante mais non exclusive. La consommation de produits par la voie de l'inhalation est aussi prévue, des postes spécifiques devant être installés.

Amplitude horaire d'ouverture

Le principe est posé d'une ouverture des SCMR à des horaires "adaptés aux modes de vie des publics concernés". Dans le détail, le ministère impose que la salle soit ouverte au public tous les jours de la semaine et au minimum sur une plage horaire d'une demi-journée (entre 4 et 7 heures).

Les gestionnaires devront à ce titre organiser une "concertation spécifique" avec les forces de sécurité et les autorités judiciaires locales.

Personnels

La pluridisciplinarité de l'équipe de la SCMR est primordiale. Le cahier des charges impose au minimum le recours à :

• 2 intervenants présents à tout moment, dont au moins 1 infirmier compétent pour la prise en charge des urgences liées à l'usage de drogues ;

• 1 agent de sécurité.

En outre, des vacations médicales doivent être organisées.

Règlement de fonctionnement

Comme tout établissement et service social ou médico-social, le gestionnaire de la salle doit élaborer un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service. S'y ajoutent des obligations imposées par le cahier des charges dont :

• l'interdiction de tout partage ;

• l'interdiction de toute vente ou cession de produits illicites ou de médicaments à l'intérieur des locaux, y compris dans l'espace de consommation, et dans le périmètre extérieur direct ;

• l'interdiction de tout acte de violence, menace verbale ou physique entre les usagers ou envers les intervenants.

A noter encore que certaines situations particulières peuvent justifier un refus d'admission ou une sortie obligatoire de la salle de consommation. Ces situations seront librement fixées dans le règlement de fonctionnement qui doit en préciser les motifs. Lesquels, selon le cahier des charges, peuvent inclure :

• un état d'ébriété ou d'agitation excessive ;

• la volonté d'utiliser son propre matériel ;

• la volonté d'injecter par voie artérielle, dans des abcès ou des sites d'injection dangereux.

Financement

Sous l'aspect financier, le coût annuel de fonctionnement d'une SCMR intègre les dépenses qui reprennent classiquement les 3 groupes fonctionnels de la nomenclature 

budgétaire des établissements médico-sociaux :

• dépenses afférentes à l'exploitation courante (frais de fonctionnement, achat de matériel, y compris médical) ;

• dépenses afférentes au personnel (salaires et cotisations sociales) ;

• dépenses afférentes à la structure (loyer, maintenances diverses).

Les sources de financement sont diverses : crédits du ministère de la santé en premier lieu mais aussi cofinancement, plus limité, en provenance des collectivités territoriales, d'associations et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) qui participe au financement de l'évaluation du dispositif.

Source : arrêté du 22 mars 2016, JO du 25 mars