Mesure encadrée par la loi Santé et son décret d'application du 24 avril dernier, le fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep) et des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad) vient d'être commenté par une instruction publiée le 5 septembre.

Rappelons que ce type de fonctionnement repose notamment sur une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) permettant, sous certaines conditions, à l'établissement ou au service accueillant l'enfant ou le jeune handicapé de modifier les modalités de son accompagnement sans nouvelle notification de la CDAPH. Ce, en vue d'une meilleure adaptation de la prise en charge aux besoins de l'intéressé.

Harmonisation des pratiques

Au-delà du rappel du cadre juridique à respecter, l'instruction sert de support à la diffusion de 3 modèles de documents indispensables à la mise en œuvre de cette réforme majeure pour limiter les situations de crise et de rupture :

• la convention cadre qui acte l'entrée des différents partenaires dans le dispositif ;
• la fiche de liaison qui retrace les évolutions de parcours (modalités d'accompagnement médico-social et modalités de scolarisation) ;
• le tableau de suivi individuel des enfants ou des jeunes accompagnés.

Il ne s'agit que de modèles, ces documents ayant vocation à être adaptés en fonction des spécificités et besoins couverts.

Conclusion des conventions

S'agissant de la convention cadre, l'administration centrale appelle notamment à la révision de celles qui ont été conclues avant la loi Santé, au titre des expérimentations lancées en 2013.

Par ailleurs, elle attire l'attention sur l'impact du retrait de l'un des signataires obligatoires de la convention. Et précise que le retrait d’un établissement médico-social "peut être sans conséquence si les établissements restants proposent l’ensemble des modalités d’accompagnement médico-social (accueil de nuit, accueil de jour, Sessad)".

Promotion du CPOM

Le déploiement du dispositif passe aussi par la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) qui s'impose à une majeure partie des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées. La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) réitère à cet égard son souhait d'une "priorisation de la signature des CPOM avec les gestionnaires des Itep et des Sessad fonctionnant en dispositif intégré".

Source : instruction DGCS du 2 juin 2017.