"En ouvrant la possibilité d’accéder à certaines informations d’un dossier médical partagé (DMP) aux professionnels qui participent à la prise en charge d’une personne, le législateur a entendu améliorer la coordination des soins", a rappelé le Conseil constitutionnel. "Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé", a-t-il poursuivi en réponse à la requête du Conseil national de l’ordre des médecins. Ce dernier regrettait que l’accès au DMP par des non-professionnels de santé ne soit pas assorti de garanties suffisantes. Selon les Sages, cette ouverture est limitée aux informations nécessaires à la prise en charge par chaque professionnel concerné et, dans le cas où celui-ci ne fait pas partie de l’équipe de soins, le consentement de la personne doit être recueilli par tout moyen. Aussi, ces dispositions sont jugées conformes à la Constitution.

Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024