En complément de celui concernant les expérimentations par téléconsultation ou téléexpertise diffusé en mai, un arrêté publié le 15 décembre 2016 fixe les cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge, par télésurveillance, de certains patients. Il s'ajoute à l'ensemble des autres textes encadrant les expérimentations en télémédecine dont les principes généraux ont été fixés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

Définition

La télésurveillance a pour objet de permettre à un professionnel de santé, incluant ou suivant un patient, d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge. Dans le cadre des expérimentations en télémédecine, toutes les personnes malades ne sont pas concernées.

Patients concernés

Les expérimentations par télésurveillance s'adressent aux patients atteints :

• d'insuffisance cardiaque chronique ;
• d'insuffisance respiratoire chronique ;
• d'insuffisance rénale chronique.

Chacune de ces pathologies fait l'objet d'un cahier des charges spécifique. Certains points communs peuvent néanmoins être relevés. Ils concernent notamment les caractéristiques générales des patients concernés, qui sont ceux :

• dont le médecin effectuant la télésurveillance est installé dans l'une des neuf régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ;
• reconnus en affection de longue durée (ALD) et dont lieu de vie se situe en structure médico-sociale ou à domicile.

Cadre partenarial

L'accent est mis sur la mise en œuvre d'un "travail collaboratif" entre le médecin effectuant la télésurveillance et le médecin traitant, et plus largement "avec l'ensemble de l'équipe médicale, paramédicale et médico-sociale prenant en charge le patient".

Une convention doit être conclue entre les professionnels mettant en œuvre la télésurveillance, sans transmission à l'agence régionale de santé (ARS).

Rémunération

Pour les professionnels de santé (le médecin effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur ou l'infirmier, sous certaines conditions détaillées par les cahiers des charges), les actes de télésurveillance sont rémunérés sous forme forfaitaire à hauteur de :

• 110 € par patient et par semestre (dans le cadre de l'insuffisance cardiaque chronique) ;
• 73 € par patient dialysé et par semestre ou 36,50 € par patient transplanté rénal et par semestre (dans le cadre de l'insuffisance rénale chronique) ;
• 73 € par patient et par semestre (dans le cadre de l'insuffisance respiratoire chronique).

Ces versements sont effectués par les caisses d'assurance maladie de façon semestrielle, par année glissante.

Peuvent s'y ajouter, selon d'autres modalités de paiement, des primes de performance - plafonnées - dues en cas de dépassement d'un objectif collectif, suivant des conditions précisées par les cahiers des charges.

A noter enfin qu'une rémunération spécifique est prévue pour le professionnel de santé assurant l'accompagnement thérapeutique du patient.

Source : arrêté du 6 décembre 2016, JO du 15 déc.