Une instruction du 22 janvier 2016, sous le triple sceaux de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et de la Direction de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), décrit le processus qui doit permettre d'empêcher les départs non souhaités des personnes handicapées vers les établissements sociaux et médico sociaux belges.

Favoriser le développement de réponses adaptées

Ce processus doit être mis en œuvre dès lors qu'une orientation vers un établissement belge est sollicitée par une personne handicapées ou est anticipée par la maison départementale (MDPH). Il vise à organiser la recherche et la mobilisation, sur le territoire national, de solutions de proximité adaptées aux besoins des personnes handicapées. Sans prétendre à l'exhaustivité, l'instruction privilégie trois solutions :

• des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile, dont les modalités doivent être précisées ultérieurement ;

• des renforts de personnel dans les établissements médico-sociaux en proximité du domicile des personnes accompagnées ou de leur famille ;

• des créations de place adaptées dans des établissements et services médico-sociaux.

En ce qui concerne la première solution, une prochaine instruction précisera les orientations retenues pour le développement de « pôle de compétences et de prestations externalisées ».

Éviter les départs non souhaités

Dans tous les cas, la réponse d'accompagnement proposée ne sera valable qu'avec l'accord de la personne concernée. Ainsi, si les personnes souhaitent un accueil en Belgique correspondant à leurs besoins, cette orientation ne peut pas être refusée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
Pour les personnes qui ne souhaitent pas ce départ, il reviendra à la MDPH de trouver des réponses en France. Dans les départements pionniers pour le projet « une réponse accompagnée pour tous » une orientation ou le cas échéant un plan d'accompagnement global (PAG) - tel que prévu à l'article 89 de la loi "santé" - sera proposé « par anticipation » à la personne. Dans les autres départements, une « organisation ad hoc » sera mise en place, soit également par cette mesure d'anticipation, soit en s'appuyant sur la circulaire dite des « cas critiques » du 22 novembre 2013.

Campagne budgétaire 2016

Il faut encore attendre la traditionnelle circulaire annuelle de campagne budgétaire qui, pour 2016, répartira les 15 millions d'euros dévolus à cette problématique entre les ARS. Ces crédits, baptisés « crédits d'amorçage » pour l'occasion, seront délégués en deux tranches. 

Source : instruction du 22 janvier 2016