casf
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes
07/09/2011 00:00:00 -
Les Mureaux (Yvelines). Un principe prévaut à l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Ite......), sur leur formation ou une prise en charge en accueil de jour ou en internat. L'accueil du soir peut être en alternance, modulé (un à quatre soirs par semaine) ou en CASF. « Le fait d'avoir un prix de journée unique
02/04/2025 01:00:00 -
Maîtrisez-vous les ratios financiers analysés par les autorités tarifaires dans le cadre de l’état p...... défini à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 4) La trésorerie Pour le ratio de la trésorerie en jours d’exploitation, il n’est donné aucune indication. Toutefois
03/05/2019 12:24:08 -
Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel...
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... et des familles (CASF) et de dispositions du Code du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico
05/02/2025 00:00:00 -
À l’heure de renouveler un contrat d’objectifs et de moyens, comment négocier une dotation globale r...... présenter une demande de décision budgétaire modificative au visa de l’article R. 314-229 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Les clauses du contrat prévoyant les affectations de résultat
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... de fonctionnement). Si une grande partie de ces développements n’est qu’une redite du code de l’action sociale et des familles (CASF), certains points méritent d’être soulignés. Il est rappelé que le livret d’accueil
29/10/2024 23:00:00 -
Votre établissement dispose d’un document unique de délégation (DUD)? C’est bien. Mais est-il réelle...... sur les compétences de ces professionnels, soumis à une obligation de niveau de qualification depuis le même décret. N. G. [1] CASF, article D. 312-176-5
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est assurée de façon conjointe p...... départemental (art. L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).
16/11/2016 10:00:16 -
Améliorer votre méthodologie d'analyse financière; Savoir construire un plan d'investissement et de...
27/01/2025 12:00:00 -
Le travail social en libéral fait décidément débat. L’un des enjeux, selon Marcel Jaeger, professeur...... de l’action sociale et des familles [CASF]. » L’objection à caractère juridique s’appuie sur l’article L. 554-2 du Code de la Sécurité sociale qui punit le fait de faire payer à un allocataire des services
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir
15/05/2023 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi...... vise à ce que l’autorité compétente s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... d'intervention des activités. À l'heure actuelle, ces zones peuvent être différentes entre les Saad et Ssiad. Or, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) [8] prévoit que la zone d'intervention fixée
27/09/2018 09:49:22 -
Les prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement ou du service sont arrêtées par l’organ...... et des familles, CASF).La nature de l’« organe délibérant » (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) n’étant pas précisée par les textes, il convient donc sur ce point de se reporter aux statuts
27/09/2018 09:30:54 -
Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).
27/09/2018 09:30:54 -
Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 315-3).Pour les établissements relevant des services
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... (le contrat de soutien et d’aide par le travail) et non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de dispositions du Code