Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

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Autorisation et fonctionnement - Vers un contrôle accru des structures sociales et médico-sociales ?

18/01/2018 12:00:00 - Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes

Reportage - Un Itep propose un accompagnement souple, diversifié et réactif aux enfants

07/09/2011 00:00:00 - Les Mureaux (Yvelines). Un principe prévaut à l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Ite......), sur leur formation ou une prise en charge en accueil de jour ou en internat. L'accueil du soir peut être en alternance, modulé (un à quatre soirs par semaine) ou en CASF. « Le fait d'avoir un prix de journée unique

Assurer le rôle de Référent(e) Bientraitance en ESMS

03/05/2019 12:24:08 - Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel...

Compétence tarifaire conjointe directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et président du conseil départemental

27/09/2018 09:49:22 - La tarification des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est assurée de façon conjointe p...... départemental (art. L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).

Les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) Qualité des prestations en ESMS et méthodologies budgétaires

03/05/2019 12:24:07 - Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...

Établissement des propositions budgétaires

27/09/2018 09:49:22 - Les prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement ou du service sont arrêtées par l’organ...... et des familles, CASF).La nature de l’« organe délibérant » (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) n’étant pas précisée par les textes, il convient donc sur ce point de se reporter aux statuts

Structures soumises à autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).

Réglementation des services non dotés de la personnalité juridique

27/09/2018 09:30:54 - Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 315-3).Pour les établissements relevant des services

HAS - L’intégration du secteur social et du médico-social est officialisée

20/06/2018 00:00:00 - La composition et le fonctionnement de la nouvelle commission de l'évaluation et de l'amélioration ......) sont précisés par décret. Un autre texte tire les conséquences de la disparition de l’agence nationale Anesm, en particulier dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Analyse financière et plan de financement en EHPAD

16/11/2016 10:00:16 - Améliorer votre méthodologie d'analyse financière; Savoir construire un plan d'investissement et de...

Financements complémentaires des EHPAD

27/09/2018 09:49:22 - Les financements complémentaires couvrent notamment les prestations d’hébergement des établissements...... d’activités et de soins adaptés et aux pôles d’hébergement renforcés et les frais de transport mentionnés à l’article R. 314-207 (CASF, art. R. 314-163, I).Les financements complémentaires peuvent, en outre

Présentation des frais de siège

27/09/2018 09:49:22 - L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets d......L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, éventuellement

Régime juridique et capacités minimales de l’accueil temporaire

27/09/2018 09:30:54 - Le régime juridique de l’accueil temporaire est précisé par les articles D. 312-8 et suivants du Cod...... de l’année considérée (CASF, art. D. 312-8 IV). Pour les établissements pratiquant l’accueil temporaire de manière non exclusive et autorisés pour l’accueil de personnes âgées au titre du 6° ou du 12° du I

Évaluation de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes âgées hébergées

27/09/2018 09:49:22 - L’évaluation de la perte d’autonomie des personnes hébergées dans l’établissement et l’évaluation de...... coordonnateur. Ces évaluations sont réalisées, de façon simultanée, avant la conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), ainsi qu’au cours de la troisième année du même contrat (CASF, art

Calcul du tarif journalier dépendance

27/09/2018 09:49:22 - Le tarif journalier est calculé comme suit :1° le produit obtenu au 2° du calcul du forfait dépendan...... aux résidents classés dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du CASF,b) multiplié par 660 pour calculer le tarif annuel afférent à la dépendance applicable aux résidents

Autorités compétentes pour délivrer les habilitations financières

27/09/2018 09:30:54 - La loi du 2 janvier 2002 dispose que l’autorisation de création ou son renouvellement valent, sauf m...... de dispenser des prestations prises en charge par l’État ou les organismes de Sécurité sociale (CASF, art. L. 313-6, al. 3).Le président du conseil départemental est donc compétent pour délivrer l’habilitation à

Contribution des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d’information et de coordination

27/09/2018 09:30:54 - Afin d’apprécier la nature, le niveau et l’évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la pop...... en situation de vulnérabilité et les centres locaux d’information et de coordination (CASF, art. L. 312-1, I, 11°) contribuent, en réponse à la demande des autorités compétentes pour l’élaboration des schémas

Transmission d’informations à la CNSA relatives à la capacité et aux tarifs

27/09/2018 09:30:54 - La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement crée...... d’hébergement pour personnes âgées et les services d’aide à domicile en direction des personnes âgées (établissements et services visés à l’article L. 312-1 I du CASF).Il s’agit pour les établissements

Modalités de délivrance de l’autorisation

27/09/2018 09:30:54 - L’autorité compétente peut soit accorder l’autorisation, soit refuser de la délivrer. La décision po...... que le projet réponde aux critères posés par l’article L. 313-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) (##C003002001ssect21##).Cette procédure de délivrance de l’autorisation pour les créations

Rôle du tableau de bord pour fixer la convergence tarifaire

27/02/2018 11:41:56 - Dans le cadre de la réglementation issue du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, le législateur e...... pour réduire progressivement les écarts entre les établissements qui assurent un service analogue ou comparable. L’article R. 314-28 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) énonce le principe