diffamation
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... que les communications syndicales ne doivent contenir aucune injure ni diffamation, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 29 définit la diffamation comme « toute allégation
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... à l'intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou encore outrages. Encore lui faut-il démontrer la réalité des faits allégués, sans quoi la demande
28/06/2017 13:54:21 -
Ces libertés constituent une première liste de libertés a priori inattaquables.La liberté d’opinion ...... expression connaît cependant les limites que constituent les infractions d’injure et de diffamation non publiques (Code pénal, art. R. 621-1 et R. 621-2) ou d’outrages à personnes dépositaires de l’autorité
30/11/2022 01:00:00 -
Les lanceurs d’alerte sont mieux défendus depuis la loi du 21 mars 2022. La procédure interne de rec...... le lanceur s’alerte (par une action en diffamation, par exemple). La loi de mars 2022 ajoute des immunités pénales, en particulier une irresponsabilité en cas de recel de documents permettant de prouver
21/06/2018 15:16:30 -
L’action publique est la procédure engagée par le procureur de la République contre l’auteur des fai...... pour les délits « familiaux », tels que défaut de versement d’une pension alimentaire, non-représentation d’enfant, les faits de dénonciation calomnieuse ainsi que la diffamation. Il s’agit le plus souvent
21/06/2018 15:16:30 -
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont...... la presse écrite ou audiovisuelle pour les délits, notamment de provocation, de diffamation ou d’injure publique (Circ. CRIM 06-3/E8 du 13 févr. 2006).Conditions requises pour engager la responsabilité pénale
31/10/2017 23:00:00 -
La loi dite Sapin II de 2016 a créé un régime général protecteur des lanceurs d’alerte. Selon Nicole...... d’amende) ou de rupture de confidentialité. Et afin d’éviter les procès « bâillon », la sanction pour procédure abusive en diffamation contre un lanceur d’alerte a notamment été doublée. Les ordonnances
05/07/2017 00:00:00 -
L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... connue (peines encourues de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) [6]. Par ailleurs, lorsque l’information fausse est rendue publique, l’auteur s'expose à une condamnation pour diffamation
09/02/2011 00:00:00 -
Ces modes d’échange en ligne sont aujourd’hui largement répandus. Mais peuvent donner lieu à des dér...... du siège (ressources humaines, communication). Avis d'expert Arnaud David, avocat chez August & Debouzy, à Paris « Le fait pour un employé de dénigrer ou de diffamer son employeur sur un réseau social
30/06/2007 00:00:00 -
Les associations peuvent faire l'objet de poursuites pénales pour des infractions qui récemment n'ét...... d'infraction et la complicité sont également répréhensibles. Seuls sont exclus certains délits de provocation, de diffamation ou d'injure publique, commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle. 2
31/01/2007 00:00:00 -
La hiérarchie doit réagir face à un employé dépendant de l'alcool pour éviter tout effet désastreux ...... ou diffamation. Ainsi,«tant que les relations de travail ne sont pas remises en cause, il est inutile d'envenimer la situation. Mais si les usagers se plaignent du comportement du salarié dépendant, il faut agir