question prioritaire de constitutionnalité
29/06/2022 01:00:00 -
Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... qui sont systématiquement exclus du corps électoral. La donne va pourtant changer dans les prochains mois. En effet, sur question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation elle-même, le Conseil
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... de la loi du 5 août 2021 serait contraire à la Constitution Il n’est pas possible de demander au juge de contrôler la constitutionnalité d’une loi. En revanche, le dépôt d’une question prioritaire
20/11/2019 00:00:00 -
Les conclusions du Comité interministériel sur l’immigration du 6 novembre dernier ont confirmé les...... d’asile et réfugiés, ce par les services intégrés SIAO [3]. Si elle regrette cette décision, et en particulier l'absence d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet et d’encadrement
22/04/2010 00:00:00 -
Dans son bras de fer avec l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF) muscle son argumenta...... (menace ?) : la question prioritaire de constitutionnalité, nouvelle modalité de saisine du Conseil constitutionnel, en vigueur depuis le 1er mars dernier, qui permet de faire constater une atteinte à