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15/05/2023 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi....... Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le préfet pourrait s’y opposer. La question du recours aux sociétés publiques locales (SPL) mérite d’être étudiée