sanction disciplinaire
21/06/2018 15:16:30 -
Le directeur d’établissement, très généralement, se trouve exercer les fonctions de chef du personne...... la sanction disciplinaire d’un directeur, licencié après 10 années d’exercice de la fonction, sur le fondement d’une faute grave et d’une insuffisance professionnelle, en renvoyant à l’analyse souveraine faite
02/02/2022 00:00:00 -
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n......La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de notifier toute sanction disciplinaire dès lors qu'elle peut constituer un préalable au licenciement
31/05/2008 00:00:00 -
Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de......Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil
04/05/2022 01:00:00 -
Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio...... du professionnel est quand même rattachable à ses fonctions et justifie à ce titre la notification d’une sanction disciplinaire [1] ; la vulnérabilité des personnes accueillies (une situation de handicap notamment
13/04/2017 00:00:00 -
À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradati...... À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement
06/05/2015 00:00:00 -
En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au s......En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au salarié, et reposer sur des éléments précis et légitimes. Le recueil des preuves se fait
21/08/2013 00:00:00 -
Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour......Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour éviter les impairs, l’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure. Pour sanctionner
05/10/2011 00:00:00 -
La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après de......La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après deux sanctions disciplinaires, l’employeur doit le convoquer dès le premier avertissement. Cass. soc
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
03/05/2019 12:24:07 -
Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à inté...
05/05/2021 00:30:00 -
Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code
01/01/2022 00:30:00 -
À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... dirigé contre cette obligation vaccinale [10]. La suspension du contrat serait une sanction disciplinaire illicite Légalement, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
20/01/2016 00:00:00 -
Alertée de l’existence de "fouilles" portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs, la DPJJ ...... des exemples de pratiques prohibées (palpation, déshabillage intégral des jeunes…), passibles de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires. Des dispositions définissant un cadre normatif adapté
02/04/2015 00:00:00 -
Note du 25 février 2015 : rappelle notamment les principes de neutralité et de laïcité qui s’impose...... des directeurs de structures (des secteurs public et associatif habilité - SAH) en la matière. Tout manquement à ces obligations est constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire.
03/02/2016 00:00:00 -
Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre
01/09/2021 00:30:00 -
La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san...... des directeurs ne se traduira pas par une responsabilité financière, mais éventuellement par une sanction disciplinaire de leur hiérarchie », précise Pierre Naitali, avocat spécialisé en droit des associations
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... son crédit d’heures durant ses congés payés, un arrêt maladie, une absence, une grève, en cas de dispense de préavis et même à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Pendant ces périodes
29/08/2017 12:00:00 -
Publiée au cours de l'été, une note de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DP...... dont ils doivent faire preuve dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux numériques. Sanctions En cas de manquement caractérisé à cette obligation, une procédure disciplinaire doit être ouverte à
23/08/2017 00:00:00 -
Dans une récente note, la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) détaille les c...... permettant de poser des constats ». Selon la nature des faits établis, des sanctions peuvent être décidées (fermeture provisoire ou définitive, poursuite pénale, procédure disciplinaire, saisine du préfet
06/11/2015 12:00:00 -
Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signale...... l’objet d'aucune sanction disciplinaire. La loi du 5 novembre vient renforcer cette protection en instituant désormais l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des personnes à l’origine