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licenciement nul

Droit du travail - Face à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

01/10/2018 00:00:00 - La résiliation judiciaire du contrat de travail laisse entre les mains du conseil de prud’hommes le ...... de procédure, un licenciement. Elle devra être impérativement réfrénée. En effet, sauf cas de faute grave postérieure à la saisine, un tel licenciement pourrait être jugé comme nul car portant atteinte à

Droit du travail - La sécurisation “en marche” des relations de travail ?

18/10/2017 00:00:00 - Premier volet de notre décryptage des ordonnances dites Macron réformant le Code du travail : les di...... plus de visibilité aux employeurs sur le coût judiciaire des licenciements. Une exception : la réparation du licenciement nul (par exemple pour cause de harcèlement moral ou sexuel ou encore

Droit du travail - Si un salarié commet une faute pénale dans sa vie privée

02/03/2016 00:00:00 - En règle générale, un employeur ne peut pas sanctionner un salarié poursuivi pour infraction pénale .......  Dans le secteur social et médico-social, une condamnation pénale peut justifier un licenciement, puisque nul ne peut exercer une fonction à quelque titre que ce soit dans quelque établissement, service ou lieu

Fiche pratique - Les grands licenciements économiques à la loupe

05/02/2014 00:00:00 - La procédure des grands licenciements économiques a fait peau neuve en juillet dernier. Le dialogue ...... l’homologation ou en cas de décision négative, le licenciement est nul. Le silence gardé par l'autorité administrative vaut acceptation. La décision tacite ou expresse de la Direccte, ainsi que les voies

Fiche pratique - Licenciement : mieux vaut évaluer les risques

05/06/2013 00:00:00 - L’employeur qui licencie un salarié s’expose inévitablement à des poursuites. Voici quelques points ...... [2]. À noter. Pour l’évaluer, il est tenu notamment compte des circonstances de la rupture, de l’âge du salarié, de son ancienneté et de sa capacité à retrouver un emploi. 3. Si le licenciement est nul

Salarié protégé - La non-conformité de la procédure transforme la mise à la retraite en licenciement illicite

24/10/2012 12:00:00 - Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé ...... Sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la mise à la retraite d’un salarié protégé s’analyse comme un licenciement nul. Et ce, même si les conditions légales de départ sont réunies

LICENCIEMENT ECONOMIQUE : CE QUI CHANGE

31/05/2005 00:00:00 - La réforme de la procédure du licenciement économique est intégrée dans la loi de programmation pour...... dans la lettre de licenciement. Lorsqu'un licenciement est déclaré nul, le tribunal, sur demande du salarié, peut ordonner la poursuite du contrat de travail. Sous réserve désormais que la réintégration

En bref - Jurisprudence sur la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral

10/09/2015 00:00:00 - Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant d...... Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à

Entretien - « En finir avec la culture de l’urgence »

05/05/2021 00:30:00 - La crise témoigne de la pertinence de l’approche du Logement d’abord, affirme le délégué interminist...... et le dynamiser. Pour cela, nul besoin d’évolution législative : les transformations se feront dans la concertation afin de se mettre au clair sur les principes, et nous ferons preuve de pragmatisme dans la mise

Droit du travail - jira300 test Organisation et managemen - Départ à la retraite d’un salarié, quelles modalités bis

06/02/2019 00:00:00 - Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi....... Attention. Si l’employeur méconnaît la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1

Droit du travail - test jira300 Départ à la retraite d’un salarié, quelles modalités ?

05/02/2019 00:00:00 - Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi....... Attention. Si l’employeur méconnaît la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1

Droit du travail - Départ à la retraite d’un salarié, quelles modalités ?

05/02/2019 00:00:00 - Le départ à la retraite d’un professionnel peut être de son fait, à condition de respecter les condi...... la procédure applicable, la rupture du contrat de travail pourrait être requalifiée en licenciement nul, puisque liée à l'âge du salarié, sur un motif discriminatoire [1]. Même si le Code du travail est muet

Pratiques et procédures internes à l’établissement en matière de secret professionnel et de maltraitance

21/06/2018 15:16:30 - Face à la précipitation de certains intervenants de porter à la connaissance des autorités les faits...... par cet article et ajoute que le licenciement est nul, sans avoir à examiner les autres griefs exposés dans la lettre de licenciement.Le sens de cet arrêt est bien que la protection des salariés qui dénoncent

Droit du travail - La santé et la sécurité au travail à l’aune du CSE

05/12/2018 00:00:00 - Alors que de nombreux employeurs préparent encore leurs élections professionnelles pour la mise en p...... inapplicable en cas de licenciement nul (par exemple, pour des faits de harcèlement moral ou sexuel, violation de la protection attachée au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Droit du travail - Comment réagir en cas de grève du personnel ?

06/06/2018 00:00:00 - Si le Code du travail s’avère plutôt laconique concernant la grève, la jurisprudence est venue préci......, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » S’ensuivent trois dispositions renforçant la protection

Droit du travail - Les lanceurs d’alerte mis sous protection

05/07/2017 00:00:00 - L’actualité a incité le législateur à organiser la protection des professionnels qui divulguent des ...... professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat). Tout acte contraire est nul. Si son contrat de travail est rompu suite au signalement d'une alerte, le salarié peut saisir la formation de référé

Droit du travail - La gestion d’un temps partiel thérapeutique

23/11/2017 00:00:00 - Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail après un arrêt avec des ......, sera considéré comme nul, car discriminatoire au regard de l’état de santé du salarié, le licenciement fondé sur le temps partiel thérapeutique lui-même (sur la demande de passage à ces conditions en elle-même

Maltraitance - La protection des salariés en cassation

30/11/2007 00:00:00 - Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, la Cour de cassation s...... signalement doit être regardé comme nul, en revanche les autres motifs subsistent pour justifier le licenciement. Par ailleurs, il estime que l'exercice d'un signalement ne constitue pas une liberté

La protection des salariés qui témoignent de maltraitance

30/09/2006 00:00:00 - Le droit est-il efficace quand il a mission de protéger? Cette question, dont la réponse est suscept...... ils ont connaissance, constitue une liberté fondamentale qui doit profiter d'une protection légale renforcée». De ce fait, le licenciement a été déclaré nul, ce qui doit conduire à une réintégration du salarié

Droit de réponse - La protection des salariés en cassation

29/02/2008 00:00:00 - A la lecture de l'article de Me Poinsot paru dans Direction(s) n˚46, p. 12, en novembre 2007, Jean F...... - est sans incidences sur la solution du litige, puisque dès l'instant qu'il est fait référence, dans la lettre de notification du licenciement, au signalement d'un fait de maltraitance, ce licenciement est nul. C'est