loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013
05/12/2012 00:00:00 -
Un état des lieux du financement de la protection sociale vient d’être dressé par le Haut Conseil ép...... ont été multipliés. Mais c’est la loi du 27 juillet 1999 (créant la couverture maladie universelle) qui a achevé le processus d’universalisation de l’assurance maladie, en posant le principe