Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

loi sur le droits des malades

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... que l'employeur n'est pas tenu, sauf dispositions conventionnelles contraires, de faire droit à la demande de décalage de l'entretien formulée par le salarié, même s'il est malade [4]. Par conséquent, lorsque

L'infirmière référente en EHPAD et maison de retraite Coordinatrice des équipes de soins

03/05/2019 12:24:08 - Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...

Droit du travail - Indemnité Ségur : quelles marges de manœuvre ?

03/03/2021 00:30:00 - Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... de contentieux, soulève le problème de l’interprétation juridique des décisions unilatérales, qui n’est déterminée ni par la loi ni par la jurisprudence. Dans la mesure où les textes pris par les fédérations

Droit du travail - Licenciement : de nouveaux risques contentieux

01/01/2021 00:30:00 - Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... européennes auront certainement leur mot à dire sur cette question. … et de plus en plus contourné Le législateur avait prévu des garde-fous dans la mise en œuvre du barème « Macron ». En effet, la loi écarte

Droit du travail - La formation des salariés en situation de travail

02/10/2019 00:30:00 - La formation sur les lieux même de travail est une modalité pédagogique désormais reconnue par la lo...... du travail et maladie professionnelle" (AT/MP). Le lien de subordination apparaît en revanche "distendu" puisque le professionnel se voit reconnaître un droit à l’essai ainsi qu’un droit à l’erreur. Ce dernier

Maltraitance et droit pénal

21/06/2018 15:16:30 - Cette notion, si souvent utilisée, recouvre différentes qualifications pénales, que nous illustrons ...... ;article 222-14 du Code pénal : violences habituelles sur mineur de 15 ans ou sur personne d’une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique

Droit du travail - La gestion des heures de délégation

04/07/2018 00:00:00 - Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... de délégation sont considérées par la loi comme du temps de travail [5], elles ne sauraient amputer le droit à congé du salarié. En pratique et dans l’attente d’une clarification de la jurisprudence

Droit à l’information pour l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Le droit à l’information des usagers fait partie des droits fondamentaux des personnes leur permetta...... se trouve aujourd’hui réaffirmé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 (et, dans le domaine médical, par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Les apports de la loi du 2 janvier 2002 et des réformes successives

27/09/2018 09:30:54 - La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a marqué une étape importante dans l’organisation des dispositifs......-sociaux.La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (JO du 18) rend les dispositions du Code du commerce portant sur les contrôles exercés au titre du droit

Jeunes majeurs - « Mieux mobiliser encore les dispositifs de droit commun »

08/05/2019 00:00:00 - Contractualisation avec les conseils départementaux pour en finir avec les « sorties sèches », prése...... du lien, de logement, de ressources, d’accès aux droits et aux soins, et d’insertion. Des indicateurs et des objectifs chiffrés seront-ils définis entre préfets et conseils départementaux ? A.T. En effet

Droit du travail - Rupture conventionnelle, la marche à suivre

30/10/2018 23:00:00 - Troisième voie entre le licenciement et la démission, la rupture conventionnelle est un mode de rupt......, elle obéit néanmoins à certaines formalités spécifiques. Créée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle rencontre un véritable succès [1]. Elle consiste

Droit de recours de l’usager

28/06/2017 13:54:21 - Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des per......Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des personnes peut ainsi conduire les établissements et services à renforcer l’information aux usagers

Maîtriser la gestion comptable et budgétaire de votre EHPAD

03/05/2019 12:24:07 - Acquérir les principales techniques de la gestion comptable en EHPAD; Bénéficier de cas pratiques p...

Diverses options prévues par la loi face au secret professionnel

21/06/2018 15:16:30 - Le choix de la révélationComme exposé précédemment, l’article 226-13 du Code pénal pose le principe......-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret [...] ».La combinaison de ces deux articles permet de dire que, face au secret professionnel, il existe trois

Droit du travail - Comité social et économique : installation et attributions

02/02/2018 00:00:00 - Au 1er janvier 2020, les actuelles instances représentatives élues du personnel seront réunies au se......, délégation unique du personnel – DUP ou instance regroupée) arrivent à leur terme. Et, quoiqu’il en soit, avant le 31 décembre 2019, date butoir à laquelle les mandats prendront fin de plein droit

Droit du travail - La gestion d’un temps partiel thérapeutique

23/11/2017 00:00:00 - Le temps partiel thérapeutique permet à un salarié de reprendre son travail après un arrêt avec des ...... maladie professionnelle, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet résulte de cette affection [2].À noter. L’employeur ne peut pas prendre l’initiative d’une telle modalité.Si

Droit du travail - La santé au travail révisée

30/11/2016 00:00:00 - Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au t......Le droit de la protection de la santé au travail est en effervescence. Et les services de santé au travail souvent déconnectés des attentes des employeurs. La loi du 8 août 2016 s’est saisie

Diversifier les sources de financement pour votre établissement social ou médico-social

03/05/2019 12:24:07 - Identifier les sources de financement publiques et privées existantes; Maîtriser les critères clés ...

Droit du travail - Nouvelle loi relative au harcèlement sexuel

10/08/2012 12:00:00 - Trois mois après son abrogation par le Conseil Constitutionnel, en raison de son imprécision, le dél......Trois mois après son abrogation par le Conseil Constitutionnel, en raison de son imprécision, le délit de harcèlement sexuel vient, par la loi du 6 août 2012, de retrouver sa place dans le code pénal

Fiche pratique - Quelles rémunérations en cas de congés maladie ?

03/04/2013 00:00:00 - Outre les indemnités de la Sécurité sociale, les salariés en arrêt maladie peuvent percevoir un comp......Outre les indemnités de la Sécurité sociale, les salariés en arrêt maladie peuvent percevoir un complément versé par l’employeur. Les conditions d’éligibilité diffèrent selon les accords de branche