Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

sanction disciplinaire

Pouvoir disciplinaire du directeur

21/06/2018 15:16:30 - Le directeur d’établissement, très généralement, se trouve exercer les fonctions de chef du personne...... la sanction disciplinaire d’un directeur, licencié après 10 années d’exercice de la fonction, sur le fondement d’une faute grave et d’une insuffisance professionnelle, en renvoyant à l’analyse souveraine faite

Procédure disciplinaire - La sanction doit être proportionnée aux faits

31/05/2008 00:00:00 - Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas de......Si des faits graves justifient une sanction, il faut respecter la procédure disciplinaire. Le cas des agents relevant de la fonction publique hospitalière. La commission des recours du Conseil

En bref - Les sanctions doivent être inscrites au règlement intérieur des structures de plus de 20 salariés

13/04/2017 00:00:00 - À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradati...... À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement

Droit du travail - Pas de sanction sans preuve objective établie

06/05/2015 00:00:00 - En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au s......En cas de sanction disciplinaire, les faits fautifs doivent être imputables de manière certaine au salarié, et reposer sur des éléments précis et légitimes. Le recueil des preuves se fait

Fiche pratique - Comment sanctionner un salarié fautif ?

21/08/2013 00:00:00 - Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour......Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour éviter les impairs, l’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure. Pour sanctionner

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... la notification, les délais, la convocation… Dans tous les cas, la prudence est de mise. La procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ou de licenciement est particulièrement encadrée par le Code

Procédure disciplinaire - Même un simple avertissement nécessite un entretien préalable

05/10/2011 00:00:00 - La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après de......La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après deux sanctions disciplinaires, l’employeur doit le convoquer dès le premier avertissement. Cass. soc

Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS Et l'exercice des droits des usagers

03/05/2019 12:24:08 - Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...

Le droit du travail appliqué au secteur social et médico-social : sécurisez vos pratiques

03/05/2019 12:24:07 - Maitriser les dernières évolutions réglementaires sur le droit du travail; Les éléments clés à inté...

PJJ - L’administration encadre la pratique des fouilles en établissement

20/01/2016 00:00:00 - Alertée de l’existence de "fouilles" portant atteinte aux droits fondamentaux des mineurs, la DPJJ ...... des exemples de pratiques prohibées (palpation, déshabillage intégral des jeunes…), passibles de poursuites pénales et de sanctions disciplinaires. Des dispositions définissant un cadre normatif adapté

Directeurs - Responsables, jusqu’où ?

01/09/2021 00:30:00 - La question taraude régulièrement les managers du secteur social et médico-social. Mais la crise san...... des directeurs ne se traduira pas par une responsabilité financière, mais éventuellement par une sanction disciplinaire de leur hiérarchie », précise Pierre Naitali, avocat spécialisé en droit des associations

Protection judiciaire de la jeunesse - Les directeurs garants du principe de laïcité

02/04/2015 00:00:00 - Note du 25 février 2015 : rappelle notamment les principes de neutralité et de laïcité qui s’impose...... des directeurs de structures (des secteurs public et associatif habilité - SAH) en la matière. Tout manquement à ces obligations est constitutif d’une faute susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire

Droit du travail - Si un salarié est suspecté d’infraction pénale au travail

03/02/2016 00:00:00 - Comment un employeur qui a de fortes présomptions qu'un salarié se livre à des actes pénalement répr...... sanctionnée pénalement n’interdit pas à celui-ci de diligenter parallèlement une procédure disciplinaire. Il doit mesurer les enjeux des différentes stratégies qui s’offrent à lui. 1 Sanctionner sans attendre

Droit du travail - La gestion des heures de délégation

04/07/2018 00:00:00 - Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... son crédit d’heures durant ses congés payés, un arrêt maladie, une absence, une grève, en cas de dispense de préavis et même à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Pendant ces périodes

Liberté d'expression - Secteur public de la PJJ : rappel du principe de neutralité

29/08/2017 12:00:00 - Publiée au cours de l'été, une note de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (DP...... dont ils doivent faire preuve dans le cadre de l’utilisation des réseaux sociaux numériques. Sanctions En cas de manquement caractérisé à cette obligation, une procédure disciplinaire doit être ouverte à

Protection judiciaire de la jeunesse - Le dispositif de contrôle en détail

23/08/2017 00:00:00 - Dans une récente note, la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) détaille les c...... permettant de poser des constats ». Selon la nature des faits établis, des sanctions peuvent être décidées (fermeture provisoire ou définitive, poursuite pénale, procédure disciplinaire, saisine du préfet

Droit du travail - Face au harcèlement et aux agissements sexistes

05/06/2019 00:00:00 - Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement...... deux mois maximum pour engager les démarches disciplinaires à compter de la connaissance des faits. La sanction est laissée à son appréciation, elle peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave

Protection de l’enfance - Irresponsabilité des professionnels à l’origine du signalement d’actes de maltraitance

06/11/2015 12:00:00 - Publiée au Journal Officiel du 6 novembre 2015, la loi « tendant à clarifier la procédure de signale...... l’objet d'aucune sanction disciplinaire. La loi du 5 novembre vient renforcer cette protection en instituant désormais l'irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire des personnes à l’origine

Rupture du contrat de travail - Licenciement d'une directrice ayant dénoncé des actes de maltraitance

19/10/2017 12:00:00 - Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant ......Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant les dispositions qui interdisent les sanctions disciplinaires à l’encontre des lanceurs d’alerte

Fiche pratique - Réagir vite et bien aux absences injustifiées 

03/04/2013 00:00:00 - Si un salarié n’est pas à son poste de travail durant plus deux jours sans avoir donné de nouvelles,...... des relations du travail à la fédération patronale Fehap. C’est le cas aussi des sanctions disciplinaires à envisager. Les faits fautifs doivent être punis dans un délai de deux mois, sous peine de prescription