Les dotations régionales affectées en 2005 aux établissements et services pour personnes âgées viennent d'être ajustées. Bonne nouvelle: c'est la fin du gel des crédits de mesures nouvelles prononcé par la circulaire budgétaire du 18 février 2005, en l'absence de justifications des dépassements constatés dans certains départements.
En raison d'une sous-utilisation des fonds destinés à la création de places d'hébergement temporaire, cette enveloppe pourra exceptionnellement être fongible avec celles destinées à l'accueil de jour et aux services de soins infirmiers et d'aide à domicile. Pour les revalorisations salariales, 4,74 millions et 13,97 millions d'euros sont respectivement prévus pour les unités de soins de longue durée et pour les établissements et services du secteur - particulièrement pour la fonction publique et «compte tenu d'une éventuelle transposition demandée par les fédérations d'employeurs du secteur privé à but non lucratif».
Retour à l'équilibre
Quant aux 10 millions déjà annoncés pour le retour à l'équilibre des établissements privés non lucratifs en difficulté, ils doivent être uniquement affectés aux établissements pénalisés par la fin des aides Aubry, et non à ceux en déficit structurel.
Pour le conventionnement des établissements, la date butoir est reportée au 31 décembre 2007. Les Ddass sont toutefois invitées à accélérer le rythme des signatures, quitte à différer la date d'entrée en vigueur des conventions. Enfin, elles devront notifier les budgets aux établissements et services sociaux et médico-sociaux avant le 30 avril 2006!
Circulaire n˚DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C/2005/478 du 21 octobre 2005
M. D.