Les jours sont comptés pour le régime des heures d'équivalence mis en place dans les établissements depuis le décret du 31 décembre 2001. La Cour de justice des communautés européennes considère qu'il n'est pas conforme à la directive communautaire du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail.
Elle condamne le fait qu'une période de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure au-delà. Reste au Conseil d'Etat à annuler le décret. L'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs (Unifed) intercède auprès de ce dernier afin que l'arrêt pose le principe de non-rétroactivité. Faute de quoi, les demandes de rappel de salaires sur cinq ans pourraient affluer, mettant les établissements en difficulté.
Un autre décret?
L'Unifed doit en outre rencontrer la Direction générale de l'action sociale et la Direction des relations du travail le 9 janvier. Question en suspens: un autre décret sera-t-il pris pour conserver le système de pondération appliqué au calcul de la rémunération? Sinon, à la complexité de la réorganisation du travail dans les établissements s'ajouterait une incidence budgétaire considérable. Pas forcément, aux dires des syndicats de salariés, si l'on renégocie sur le travail de nuit dans la branche. «Dans quels établissements est-il indispensable de prévoir du personnel éducatif la nuit?» s'interroge Maryvonne Nicolle, de la CFDT-Santé sociaux.
Arrêt CJCE, 1
er décembre 2005, Dellas, aff.C-14/04
M. D.