L'ordonnance du 1er septembre 2005 avait modifié la composition et les compétences des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (TITSS et CNTSS), pour renforcer l'impartialité de leurs décisions. Aujourd'hui, un décret précise les modalités de nomination de leurs membres. Dans chaque tribunal, ils sont choisis pour moitié dans une liste proposée par le préfet de région. Quant à l'autre moitié, elle est issue à part égale de deux listes. L'une est établie par le président du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale, sur proposition du collège formé en son sein par les représentants des associations gestionnaires et des usagers, et l'autre, par le président du comité régional d'organisation sanitaire, sur proposition du collège des représentants des établissements de santé publics et privés et des usagers. Ces collèges de personnalités qualifiées, réunis par le président du TITSS au moins un mois avant le renouvellement de ses membres, délibèrent des candidatures déposées auprès des présidents des comités régionaux.
Même logique dans la nomination des membres de la CNTSS, avec une liste établie par les ministres de la Sécurité sociale, de la Santé et de l'Action sociale, et une autre par le président du Comité national d'organisation sanitaire et sociale.
En outre, une note d'information fournit un appui technique aux autorités de tarification dans l'élaboration de leur mémoire en défense, en cas de recours d'un établissement social et médico-social. Objectif: la diminution du nombre de contentieux, notamment ceux dûs à la faiblesse des arguments du tarificateur. Attention : étude de la recevabilité du recours, moyens de forme relatifs à la procédure contradictoire ou au contenu du mémoire, moyens de fond, tous les outils sont donnés aux Ddass pour mieux contrer les recours des établissements.
Décret n˚2006-233 du 21 février 2006
Note d'information n˚DGAS/SD5B/2006/83 du 27 février 2006
Marie Duribreux