Le modèle de convention entre le gestionnaire et l'Etat qui doit permettre aux personnes accueillies de bénéficier de l'aide sociale figure en annexe du texte. Celle-ci doit obligatoirement préciser la capacité d'accueil, les modalités d'admission, les conditions et durées de séjour, les objectifs et moyens mis en œuvre, les échanges d'informations avec les services de l'Etat ainsi que les modalités de financement, de contrôle et d'évaluation de l'action du Cada.
Feuille de route
Cette convention type insiste tout particulièrement sur le rôle des gestionnaires en matière d'information des usagers sur les modalités d'aide au retour volontaire dans leur pays d'origine et d'organisation de leur sortie. L'évaluation réalisée par la Ddass et le gestionnaire doit porter justement sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement - la fluidité de la gestion de l'établissement (suivi et signalement des places vacantes, gestion des sorties...) en étant un élément essentiel. « Les gestionnaires seront donc évalués sur le turn-over et la fluidité du dispositif, et devront apporter la preuve qu'ils ont bien mis en place l'ensemble des démarches. Faut-il encore que l'Etat leur donne les moyens de proposer des solutions de sortie », pointe Philippe Ellias, membre du groupe de travail sur les réfugiés de la fédération Fnars.
Par ailleurs, les Cada doivent dorénavant s'adapter à l'accueil de personnes isolées. « Les moyens seront-ils donnés aux établissements pour mettre en place cette organisation, l'accueil de personnes isolées représentant un surcoût budgétaire ? », se demande-t-il.
Décret n˚ 2007-1300 du 31 août 2007
Noémie Gilliotte