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En bref
L’employeur devra désigner le salarié auteur d'infractions routières

22/12/2016

Dès le 1er janvier, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise par un salarié avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra fournir son identité et son adresse. Une déclaration transmise par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans les 45 jours à compter de l'envoi (ou de la remise) de l'avis de contravention. À défaut, le montant de l'amende peut être de 750 euros maximum. 

Arrêté du 15 décembre 2016 






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