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En bref
La procédure d'autorisation des Saad jusqu'en 2022

11/05/2017

En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont exonérées de la procédure d’appel à projet jusqu’au 31 décembre 2022. Déposées auprès du conseil départemental, elles doivent notamment comporter les documents permettant d’évaluer l’activité prévisionnelle des structures concernées.

Décret du 10 mai 2017

Noémie Colomb






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