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Recours contre une décision de la CDAPH : attention à la rupture de parcours

23/02/2017

Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’établissement qui l'accueille doit continuer à la prendre en charge dans l’attente de la décision du juge. Dans le cas contraire, la structure commet une faute engageant sa responsabilité.

Arrêt du 19 janvier 2017

Noémie Colomb






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N° 159 - décembre 2017
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Direction[s] vous donne rendez-vous en 2018 pour son 14è Trophée !
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Le 13è Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
Et de Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

                   

Et en partenariat avec :   

         

                                 

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