Afin de tenir compte des efforts de prévention des employeurs, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) peuvent accorder des aides financières : ristournes, avances ou subventions. Ou, au contraire, imposer des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) supplémentaires. Le dispositif, qui date de 1977, est aujourd'hui dépoussiéré. Mais le budget global des caisses consacré à ces aides est, lui, toujours le même : au maximum 0,40 % des cotisations AT perçues au cours de la dernière année.
Aides financières
L'obtention d'une ristourne sur les cotisations AT-MP est soumise à plusieurs conditions. Les établissements doivent être investis dans un effort de prévention soutenu et avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils doivent aussi être à jour de leurs cotisations, et les avoir acquittées régulièrement sur les 12 derniers mois.
Si la Carsat est à l'initiative de la procédure, rien n'empêche les employeurs de prendre les choses en main. Mais sur la base d'un rapport motivé du service de prévention de la caisse, et après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). « Alors qu'auparavant, l'avis favorable du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) était nécessaire, sa simple information suffit désormais. Cela facilitera certainement l'obtention de ces aides », analyse Caroline Legal, avocate spécialisée en droit de la Sécurité sociale.
La ristourne correspond à une réduction du taux de cotisation, dans la limite de 25 % pour les employeurs soumis au taux collectif. Elle ne peut durer plus d'un an. Et peut être suspendue voire supprimée. Les établissements peuvent aussi bénéficier de subventions, voire, pour ceux comptant moins de 200 salariés, d'avances dans le cadre d'une convention d'objectifs fixée par l'assurance maladie.
Pénalités
Au contraire, dans le cas de risques exceptionnels dus à des infractions ou bien encore à l'inobservation de mesures de prévention prescrites, les employeurs peuvent se voir imposer une cotisation supplémentaire, au moins égale à 25 % de la contribution normale. En cas de mauvaise volonté manifeste et persistante de l'employeur, elle peut passer à 50 %, puis 200 %.
Arrêté du 9 décembre 2010
Noémie Gilliotte
Publié dans le magazine Direction[s] N° 81 - février 2011