L’administration apporte des précisions sur le régime d’exemption d’assiette de cotisations sur le financement patronal des garanties de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. Elles portent en particulier sur le caractère obligatoire et collectif du dispositif, auquel l’allègement de charges est conditionné, comme prévu par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012. Six mois de plus sont accordés aux employeurs pour se mettre en conformité, soit d’ici au 30 juin 2014.
Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 113 - novembre 2013