Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Jurisprudence. Forfait jours
Contrôler la charge de travail

22/02/2017
Frédéric Chhum, avocat

« Six ans après ce qui reste de la jurisprudence fondatrice sur le sujet [1], peu d’entreprises semblent avoir pris acte de l’importance du contrôle régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours, souligne l’avocat Frédéric Chhum. Les contentieux restent donc nombreux. » La Cour de cassation est donc venue fin janvier rappelé, une fois encore, les employeurs à leurs obligations. Encadrée par un accord collectif, la mise en place d’un forfait jours doit être formalisée par une convention individuelle écrite, paraphée par le salarié concerné. Un document qui doit prévoir des dispositions permettant le respect des droits au repos et aux congés du professionnel.

Entretien annuel obligatoire

L’employeur est donc tenu de s’assurer régulièrement de la réalité de la charge de travail de ce dernier. Et pour cela on ne saurait se contenter d'un simple tableau de contrôle du nombre de jours travaillés, prévient Frédéric Chhum : « En cas de litige, ce sera certes un élément bienvenu, mais qui restera insuffisant. L’entreprise doit planifier au moins un entretien annuel. C’est un minimum, l’idéal serait d’en organiser un tous les trimestres. Lequel doit donner lieu à un compte-rendu signé par le salarié, ce qui constitue un bon moyen de se prémunir d’un éventuel litige ultérieur. » Le risque sinon ?  L’annulation de la convention en forfait jours, exposant ainsi l’employeur au paiement d’heures supplémentaires. Sous réserve pour le professionnel de pouvoir en établir le volume.  

Depuis le 1er janvier, les forfaits jours conclus dans les entreprises de plus de 50 personnes doivent aussi prévoir les modalités selon lesquelles s’exerce le droit à la déconnexion [2].

Décision 15-21950 du 25 janvier 2017

[1] Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011

[2] Lire dans ce numéro p. 34

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 151 - mars 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 152 - avril 2017
Crise migratoire. Le défi de l'accueil
Voir le sommaire

Dossiers

Depuis plusieurs années, la lutte contre l'illettrisme constitue un enjeu pour les pouvoirs publics. Mais aussi pour les employeurs, en particulier ceux du secteur social et médico-social soumis à des impératifs tant réglementaires que de qualité....
Lire la suite

Rares sont les champs du secteur social épargnés par la crise migratoire qui secoue l’Europe, et en particulier la France. Dans les domaines de l’asile, de l’hébergement ou encore de la protection de l’enfance, les gestionnaires tentent...
Lire la suite

Protection des majeurs
Une réforme sous assistance

Dix ans après la promulgation de la loi, la réforme sur la protection des majeurs est entrée dans les esprits. Le secteur a apprivoisé les outils et procédures, notamment ceux relatifs à la participation des usagers et à la professionnalisation de...
Lire la suite

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 13 annonce(s)
ADAPEI COTES D'ARMOR

DIRECTEUR ADJOINT

LE DEPARTEMENT DU LOT

Un Responsable de la cellule établissements et services sociaux et médico-sociaux personnes âgées et personnes handicapées (H/F)

ANRAS

Conseiller technique (H/F)

ALTER-EGAUX

Directeur (H/F)

COALLIA

Directeur d'établissement Médico-social (H/F)


Voir toutes les offres
Agenda
11, 12 et 13 mai 2017, à Marseille

Et pour le désir, il reste une place ?

11 mai 2017, à Angers

Autisme et protection de l’enfance

13 mai 2017, à Toulouse

Travail social, comment garder l’amour du métier ?

16 au 18 mai, à Paris

Paris Healthcare Week

16, 17 et 18 mai, à Paris

"Paris Healthcare Week"


Voir tous les évènements
Trophée Direction[s] 2017

Le Trophée Direction[s] est lancé !

Date limite de dépôt des candidatures : 20 juillet 2017

Téléchargez le dossier de candidature
____________________________________

Espace pratique