Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Jurisprudence. Forfait jours
Contrôler la charge de travail

22/02/2017
Frédéric Chhum, avocat

« Six ans après ce qui reste de la jurisprudence fondatrice sur le sujet [1], peu d’entreprises semblent avoir pris acte de l’importance du contrôle régulier de la charge de travail du salarié en forfait jours, souligne l’avocat Frédéric Chhum. Les contentieux restent donc nombreux. » La Cour de cassation est donc venue fin janvier rappelé, une fois encore, les employeurs à leurs obligations. Encadrée par un accord collectif, la mise en place d’un forfait jours doit être formalisée par une convention individuelle écrite, paraphée par le salarié concerné. Un document qui doit prévoir des dispositions permettant le respect des droits au repos et aux congés du professionnel.

Entretien annuel obligatoire

L’employeur est donc tenu de s’assurer régulièrement de la réalité de la charge de travail de ce dernier. Et pour cela on ne saurait se contenter d'un simple tableau de contrôle du nombre de jours travaillés, prévient Frédéric Chhum : « En cas de litige, ce sera certes un élément bienvenu, mais qui restera insuffisant. L’entreprise doit planifier au moins un entretien annuel. C’est un minimum, l’idéal serait d’en organiser un tous les trimestres. Lequel doit donner lieu à un compte-rendu signé par le salarié, ce qui constitue un bon moyen de se prémunir d’un éventuel litige ultérieur. » Le risque sinon ?  L’annulation de la convention en forfait jours, exposant ainsi l’employeur au paiement d’heures supplémentaires. Sous réserve pour le professionnel de pouvoir en établir le volume.  

Depuis le 1er janvier, les forfaits jours conclus dans les entreprises de plus de 50 personnes doivent aussi prévoir les modalités selon lesquelles s’exerce le droit à la déconnexion [2].

Décision 15-21950 du 25 janvier 2017

[1] Arrêt n° 1656 du 29 juin 2011

[2] Lire dans ce numéro p. 34

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 151 - mars 2017






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 159 - décembre 2017
Plateformes de services, le modèle du futur
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 10 annonce(s)
LES APSYADES

Directeur Général (H/F)

ASSOCIATION LA NOUVELLE FORGE

Directeur du pôle santé (H/F)

ODP (Oeuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d'Entraide des SAPEURS POMPIERS de France)

Assistant Responsable Sociale (H/F)

A.G.I.M.C

Directeur (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] 2017

La cérémonie de remise du 13è Trophée Direction[s] s'est tenue le 30 novembre à Paris, en présence de plus de 150 invités. Un grand merci à tous !

Direction[s] vous donne rendez-vous en 2018 pour son 14è Trophée !
________________________________________

Le 13è Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
Et de Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

                   

Et en partenariat avec :   

         

                                 

Espace pratique