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L’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié sur le départ, même démissionnaire

23/03/2017

L’employeur doit délivrer au salarié quittant l'entreprise les attestations lui permettant d’exercer son droit aux prestations chômage, ce même s’il a démissionné, juge la Cour de cassation. 

Arrêt n° 15-21232 du 15 mars 2017

Noémie Colomb






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